Ressources – Sociétés par actions
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Nous fournissons une liste de guides, formulaires, politiques, modèles, ainsi que des lois et des documents connexes pour appuyer et soutenir votre société.
Guides
- Guide sur la dissolution d'une société par actions
- Demandes consécutives — Sociétés par actions, organisations à but non lucratif et coopératives de régime fédéral
- Guide sur la fusion de sociétés par actions
- Guide sur la modification des statuts
- Certificats de conformité et certificats d'existence
- Enregistrement provincial des sociétés de régime fédéral
- Demande de copies de documents corporatifs
Politiques
- annulation d'un certificat et statuts d'une société par actions – Loi canadienne sur les sociétés par actions, Politique sur l'
- arrangements – Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 192, Politique sur les
- demandes de rectification visant les formulaires 2, 3, 6 et 22 – Loi canadienne sur les sociétés par actions, Politique sur les
- dépôt d'un rapport annuel – Loi canadienne sur les sociétés par actions, Politique sur le
- Dispense de déposer certains documents – Loi canadienne sur les sociétés par actions
- prorogation (exportation) d'une société par actions de régime fédéral, Politique sur la
- prorogation (importation) d'une personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, Politique sur la
- reconstitution d'une société par actions, Politique sur la
- rectification des statuts ou d'un certificat d'une société par actions – Loi canadienne sur les sociétés par actions, Politique sur la
- Aperçu des politiques sur les dispenses – Loi canadienne sur les sociétés par actions
- décision qu'une société n'est pas une société ayant fait appel au public – Loi canadienne sur les sociétés par actions, paragraphe 2(6), Politique sur la
- dispense de la direction des exigences relatives à la sollicitation de procurations – Loi canadienne sur les sociétés par actions, paragraphe 151(1), Politique sur la
- dispense d'un acte de fiducie de la Partie VIII – Loi canadienne sur les sociétés par actions, paragraphe 82(3), Politique sur la
- dispense d'un dissident des exigences relatives à la sollicitation de procurations – Loi canadienne sur les sociétés par actions, paragraphe 151(1), Politique sur la
- dispense d'une société ayant fait appel au public de l'obligation d'avoir un comité de vérification – Loi canadienne sur les sociétés par actions, paragraphe 171(2), Politique sur la
- dispense d'une société des exigences relatives à la présentation de renseignements d'ordre financier – Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 156, Politique sur la
- Lignes directrices des recours en cas d'abus – Loi canadienne sur les sociétés par actions
- Lignes directrices sur les recours et les plaintes – Loi canadienne sur les sociétés par actions
Renseignements connexes
- Transactions mensuelles
- Formulaires et instructions pour les sociétés et les organisations de régime fédéral
- Foire aux questions
- Enregistrement provincial des sociétés de régime fédéral
- Sites Web des registraires provinciaux et territoriaux
- Taxes et impôt des entreprises
- Marques de commerce
- Système électronique de données, d'analyse et de recherche
Lois et documents connexes
- Consultations menées par Corporations Canada
- Loi canadienne sur les sociétés par actions
- Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
- Analyse des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (article par article)
- Date de modification :