Ressources – Sociétés par actions

Nous fournissons une liste de guides, formulaires, politiques, modèles, ainsi que des lois et des documents connexes pour appuyer et soutenir votre société.

Guides

• Guide sur la dissolution d'une société par actions
• Demandes consécutives — Sociétés par actions, organisations à but non lucratif et coopératives de régime fédéral
• Guide sur la fusion de sociétés par actions
• Guide sur la modification des statuts
• Certificats de conformité et certificats d'existence
• Enregistrement provincial des sociétés de régime fédéral
• Demande de copies de documents corporatifs

Politiques

• annulation d'un certificat et statuts d'une société par actions – Loi canadienne sur les sociétés par actions, Politique sur l'
• arrangements – Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 192, Politique sur les
• demandes de rectification visant les formulaires 2, 3, 6 et 22 – Loi canadienne sur les sociétés par actions, Politique sur les
• dépôt d'un rapport annuel – Loi canadienne sur les sociétés par actions, Politique sur le
• Dispense de déposer certains documents – Loi canadienne sur les sociétés par actions
• prorogation (exportation) d'une société par actions de régime fédéral, Politique sur la
• prorogation (importation) d'une personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, Politique sur la
• reconstitution d'une société par actions, Politique sur la
• rectification des statuts ou d'un certificat d'une société par actions – Loi canadienne sur les sociétés par actions, Politique sur la
• Aperçu des politiques sur les dispenses – Loi canadienne sur les sociétés par actions
• décision qu'une société n'est pas une société ayant fait appel au public – Loi canadienne sur les sociétés par actions, paragraphe 2(6), Politique sur la
• dispense de la direction des exigences relatives à la sollicitation de procurations – Loi canadienne sur les sociétés par actions, paragraphe 151(1), Politique sur la
• dispense d'un acte de fiducie de la Partie VIII – Loi canadienne sur les sociétés par actions, paragraphe 82(3), Politique sur la
• dispense d'un dissident des exigences relatives à la sollicitation de procurations – Loi canadienne sur les sociétés par actions, paragraphe 151(1), Politique sur la
• dispense d'une société ayant fait appel au public de l'obligation d'avoir un comité de vérification – Loi canadienne sur les sociétés par actions, paragraphe 171(2), Politique sur la
• dispense d'une société des exigences relatives à la présentation de renseignements d'ordre financier – Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 156, Politique sur la
• Lignes directrices des recours en cas d'abus – Loi canadienne sur les sociétés par actions
• Lignes directrices sur les recours et les plaintes – Loi canadienne sur les sociétés par actions

Renseignements connexes

• Transactions mensuelles
• Formulaires et instructions pour les sociétés et les organisations de régime fédéral
• Foire aux questions
• Enregistrement provincial des sociétés de régime fédéral
• Sites Web des registraires provinciaux et territoriaux
• Taxes et impôt des entreprises
• Marques de commerce
• Système électronique de données, d'analyse et de recherche

Lois et documents connexes

• Consultations menées par Corporations Canada
• Loi canadienne sur les sociétés par actions
• Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
• Analyse des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (article par article)