Constitution en société de régime fédéral
La constitution d’une entreprise en société établit une personne morale ou « une société », communément appelée « la compagnie ». En vertu du droit canadien, la société par actions a les mêmes droits et obligations que la personne physique.
Avantages de la constitution
Peu importe où vous décidez de constituer votre entreprise en société, la constitution présente de nombreux avantages, notamment :
- établissement d'une personne morale distincte
- responsabilité limitée
- avantages fiscaux
- meilleur accès aux capitaux et subventions
- existence perpétuelle.
Détails sur l’admissibilité
Toute société qui exerce ses activités au Canada peut se constituer en société de régime fédéral.À savoir avant de commencer
Avant de commencer, vous pouvez vous renseigner sur
- la constitution d'une société par actions (voir La constitution en société est-elle pour vous?)
- la constitution d'une organisation à but non lucratif (voir Création d'une organisation à but non lucratif)
Combien il en coûte
Les sociétés par actions paient
- 200 $ (dépôt en ligne)
- 250 $ (dépôt papier)
Les organisations à but non lucratif paient
- 200 $ (dépôt en ligne)
- 250 $ (dépôt papier)
Autres façons de présenter une demande
- Par courrier :
- Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5 - Par courriel :
- IC.corporationscanada.IC@canada.ca
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