Rapport annuel

Toute société par actions et organisation à but non lucratif (OBNL) fédérale doit déposer chaque année son rapport annuel auprès de Corporations Canada. Le dépôt du rapport annuel permet d'éviter une éventuelle dissolution administrative d'une société par actions ou d'une organisation à but non lucratif.

Il est obligatoire de fournir une clé de société pour déposer le rapport annuel et les renseignements sur les particuliers ayant on contrôle important pour les sociétés par actions régies par la LCSA.

Admissibilité

Ces sociétés fédérales peuvent déposer leur rapport annuel en ligne.

Rechercher une société de régime fédérale pour savoir si votre rapport annuel est dû, en cas de doute.

Combien il en coûte

  • 12 $ (en ligne)

Déposer un rapport annuel