Il est maintenant obligatoire de soumettre une lettre de présentation avec le formulaire rempli. Renseignez-vous sur les informations qui doivent figurer dans la lettre de présentation.
Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il est à noter que, conformément à la LCSA et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, ces renseignements pourraient être divulgués au public. Ils seront conservés dans la banque de renseignements personnels IC/PPU-049.
1 – Dénomination sociale de la société
Indiquez la dénomination sociale. La dénomination doit-être identique à celle de la société dissoute.
2 – Numéro de société
Indiquez le numéro de la société.
Le numéro de la société doit être identique à celui de la société dissoute. Ce numéro se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.
3 – Intérêt du demandeur
Sélectionnez l'intérêt du demandeur à l'égard de la société dissoute.
En vertu de la LCSA, le demandeur doit être une personne intéressée. Voici des exemples de « demandeur intéressé » :
- un actionnaire (propriétaire des actions de la société, essentiellement le ou les propriétaires de l'entreprise);
- un administrateur;
- un dirigeant (président, vice-président, PDG, etc.);
- un employé;
- un créancier (par exemple, l'Agence du revenu du Canada, Revenu Québec ou une personne à qui la société dissoute doit de l'argent en raison d'une dette);
- un syndic de faillite;
- un liquidateur;
- une personne liée par un contrat conclu avec la société dissoute (veuillez noter qu'un avocat, un comptable ou un autre fournisseur de services mandaté pour reconstituer la société n'entre pas dans cette catégorie);
- d'autres personnes qui n'appartiennent pas aux catégories susmentionnées, mais qui ont un lien direct avec la société et qui ont besoin que la société soit reconstituée (par exemple, les exécuteurs testamentaires d'une personne qui était actionnaire ou administrateur).
Note
Un représentant de la société dissoute, tel qu'un avocat ou un comptable, ou un représentant d'un actionnaire, d'un administrateur, d'un dirigeant, etc., ne peut signer les clauses de reconstitution. La personne qui signe les clauses de reconstitution doit avoir un lien direct avec la société dissoute.
4 – Déclaration du demandeur
Ce formulaire doit être signé par le demandeur intéressé.
Si le demandeur est un particulier, indiquez son nom, son adresse et son numéro de téléphone.
Si le demandeur est une entreprise ou une autre personne morale, indiquez le nom de cette dernière, l'adresse de son siège social et son numéro de téléphone. Le formulaire doit être signé par un particulier autorisé par cette entreprise ou cette autre personne morale.
Une signature électronique ou une signature manuelle, c'est-à-dire lorsqu'une personne signe à la main, est requise. Une signature dactylographiée ne sera pas acceptée.
Note
Un représentant du demandeur, tel qu'un avocat ou un comptable, ne peut signer les clauses de reconstitution. La personne qui signe les clauses doit être le demandeur intéressé et elle doit avoir un lien direct avec la société dissoute.
Lettre de présentation
Pour déterminer s'il y a lieu d'approuver la demande et de délivrer un Certificat de reconstitution, Corporations Canada a besoin de renseignements sur la société dissoute et la nécessité de la reconstituer. Le formulaire rempli doit donc être accompagné d'une lettre de présentation et de documents justificatifs qui contiennent les renseignements suivants, sans quoi la demande sera jugée incomplète et renvoyée au demandeur :
- La clé de société, afin de prouver que le demandeur est autorisé par la société dissoute à demander sa reconstitution.
- Si la clé de société est introuvable, le demandeur doit expliquer pourquoi il n'a pas la clé de société. Corporations Canada pourrait lui demander par la suite de fournir une autre preuve d'autorisation.
- Veuillez noter que votre identité doit être vérifiée afin d'accéder à ce service.
- La raison pour laquelle le demandeur souhaite reconstituer la société dissoute au lieu de créer une nouvelle société, et les documents justificatifs requis selon la situation (voir exemples ci-dessous).
- Le nom complet, numéro de téléphone et adresse courriel de la personne à contacter pour les frais de dépôt.
- Les demandes envoyées par la poste peuvent être réglées par chèque à l'ordre du receveur général du Canada.
| Motifs de reconstitution | Documents justificatifs |
|---|---|
| La société est opérationnelle/mène des activités. | Relevés bancaires : les 2 premières pages des relevés bancaires de la société et un relevé pour chaque période de 3 mois depuis la date de dissolution, pour prouver que la société a poursuivi ses activités. |
| La société doit s'occuper des biens, terrains et/ou actifs qu'elle a acquis avant sa dissolution. | Une preuve de la propriété de la société avant et après la dissolution (par exemple, une déclaration d'un registre foncier provincial). |
| La société est impliquée dans une procédure judiciaire. | Une copie de l'avis de requête déposé auprès du tribunal, indiquant le numéro de cause du tribunal, les noms du ou des demandeurs et du ou des défendeurs; veuillez noter que les ébauches d'actions en justice envisagées sont insuffisantes et ne seront pas acceptées comme preuve. |
Rapport Nuans de recherche de dénominations
Le formulaire rempli doit être accompagné d'un rapport Nuans de recherche de dénominations dont la date remonte à 90 jours ou moins avant la date à laquelle Corporations Canada reçoit le formulaire. Le rapport Nuans de recherche de dénominations n'est pas requis si la société est dissoute depuis moins de 2 ans ou si elle avait une dénomination numérique (par exemple, 123456 Canada Inc.).
Frais de dépôt
Voir les frais de dépôt du Formulaire 15 – clauses de reconstitution. Veuillez noter que ces frais s'appliquent seulement à l'examen de la demande. Si la demande est refusée, les frais ne seront donc pas remboursés.
Comment soumettre
Par courriel : IC.corporationscanada.IC@ised-isde.gc.ca
Par la poste :
Corporations Canada
Édifice C.D.-Howe
235 rue Queen
Ottawa ON K1A 0H5
Vous devez envoyer la demande de reconstitution par courriel ou par courrier. Voir Comment déposer et payer une demande.
Obligations lors de la reconstitution
Si la société est reconstituée, les renseignements suivants doivent être déposés auprès de Corporations Canada :
- tout rapport annuel qui n’a pas été déposé pour les 2 années les plus courantes;
- toute modification des informations du siège social;
- toute modification des renseignements sur les administrateurs, notamment le nom ou l'adresse.