Commander en ligne des copies non certifiées de documents corporatifs

Vous pouvez commander en ligne des copies non certifiées de documents corporatifs déposés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).

Vous devez commander des copies de documents corporatifs par courriel, poste ou télécopieur si vous voulez commander des copies certifiées de documents corporatifs déposés en vertu de la LCSA ou la Loi BNL, ou des copies certifiées et non certifiées de documents déposés en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives ou de la Loi sur les corporations canadiennes, Partie II.

À savoir avant de commencer

Vous aurez besoin de connaître :

  • la dénomination et le numéro de société
  • le type du document (p. ex., des clauses modificatrices, des statuts constitutifs ou le rapport annuel d'une année particulière)
  • le nom, numéro de téléphone et adresse électronique d'une personne-ressource.

Coûts

Les frais de commande des copies non certifiées sont de 1,00 $ par page. Dès que les copies sont commandées, aucun remboursement ne sera émis.

Modes de paiement

Si vous commandez des copies en ligne, vous pouvez payer par carte de crédit (American Express, MasterCard ou Visa) ou carte de débit (Banque de Montréal, First Nations Bank of Canada, RBC Banque Royale, ScotiaBank, TD Canada Trust et de nombreuses coopératives de crédit).

Achat de copies de documents corporatifs

Autres façons de présenter une demande

Par courriel :
IC.corporationscanada.IC@canada.ca
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