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Choisir la dénomination d'une société – Comment obtenir une dénomination

Comment obtenir une dénomination

Vous pouvez proposer une dénomination pour votre société lorsque vous la constituez, que vous réalisez une fusion ou que vous effectuez une prorogation (importation). Vous pouvez aussi changer la dénomination de votre société de régime fédéral en modifiant ses statuts.

Corporations Canada analyse les dénominations proposées afin de confirmer qu'elles respectent les règlements. La dénomination proposée devient la dénomination légale de la société lorsque Corporations Canada émet le certificat de constitution, de fusion, de prorogation ou de modification.

Sur cette page

Obtenir une dénomination numérique

Si vous désirez obtenir une dénomination numérique, par exemple 12345678 Canada Inc., choisissez cette option lors de votre incorporation. Corporations Canada vous assignera un numéro. Le reste de la page ne s'applique pas à vous. Vous pouvez donc incorporer votre entreprise dès maintenant.

Si vous incorporez une coopérative, vous ne pouvez pas demander une dénomination numérique.

Obtenir une dénomination en toutes lettres

Si vous désirez obtenir une dénomination en toutes lettres, vous devez proposer un nom qui respecte les exigences.

Si vous incorporez une société par actions ou une organisation à but non lucratif, vous proposerez une dénomination en toutes lettres lors de votre incorporation en ligne. Corporations Canada révisera le nom proposé pour s'assurer qu'il respecte les exigences.

Obtenir une préapprobation d'une dénomination

Vous pouvez demander une dénomination en toutes lettres avant d'incorporer votre société (c'est ce que l'on appelle la préapprobation d'une dénomination (gratuit)). Cette étape optionnelle vous assure que la dénomination désirée sera disponible lorsque vous vous constituez en société. Vous devrez toutefois attendre qu'elle soit revue et approuvée par Corporations Canada avant de l'utiliser lors de l'incorporation.

La préapprobation d'une dénomination est valide pour 90 jours à partir de la date du rapport Nuans et non à partir de la date de la préapprobation.

La dénomination proposée devient la dénomination légale de votre société seulement lorsque Corporations Canada émet le certificat de constitution.

Il pourrait être judicieux d'obtenir une préapprobation avant d'acquérir un nom de domaine ou de lancer une campagne de marketing, par exemple.

Rapport Nuans de recherche de dénominations

Un rapport Nuans de recherche de dénominations fournit une liste de dénominations et de marques de commerce existantes qui ressemblent à la dénomination proposée. Le rapport est nécessaire seulement pour certaines transactions fédérales. Il est valide pour 90 jours. Le fait d'obtenir un rapport Nuans de recherche de dénominations ne signifie pas que votre dénomination est préapprouvée par Corporations Canada.

Comme la recherche de noms fait désormais partie de l'incorporation fédérale en ligne, il n'est plus nécessaire de commander un rapport de réservation Nuans avant de débuter l'incorporation.

Je possède un rapport Nuans. Comment compléter mon incorporation?

Deux options s'offrent à vous :

  1. Demandez une préapprobation avant de compléter l'incorporation

    Utilisez votre rapport Nuans pour soumettre une demande de préapprobation.

    Une fois la dénomination approuvée par nos analystes, Corporation Canada vous enverra un numéro de demande et un numéro de confirmation.

    Utilisez ces numéros pour compléter l'incorporation en ligne en sélectionnant l'option de « Utiliser votre dénomination déjà approuvée par Corporations Canada ».

    Note : La préapprobation d'une dénomination est valide pour 90 jours à partir de la date du rapport Nuans et non à partir de la date de la préapprobation.

    Préapprouver une dénomination (gratuit)


  2. Incorporez votre entreprise maintenant

    Complétez l'incorporation en soumettant votre demande en ligne. En choisissant cette option, vous ne pourrez pas utiliser le rapport Nuans que vous avez en main. Vous devrez payer 13,80 $ à nouveau pour la recherche et l'analyse de dénomination car cette étape fait partie intégrante du processus d'incorporation. Ces frais sont non remboursables.

    Incorporer votre entreprise

Renseignements additionnels sur la dénomination proposée

Des renseignements additionnels sont nécessaires au moment de remplir votre demande en ligne. Cette étape optionnelle est importante car les informations fournies sont utilisées pour prendre une décision éclairée sur la dénomination proposée et peuvent réduire les communications entre vous et Corporations Canada. Voici des exemples d'information à fournir :

Date de modification :