Instructions pour remplir le Formulaire 3002 – Adresse initiale du siège social et premier conseil d’administration

Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP). Il est à noter que la LCOOP et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Conformément aux paragraphes 30(2) et 81(1) de la LCOOP, le Formulaire 3002 – Adresse initiale du siège social et premier conseil d’administration doit être déposé en même temps que des statuts constitutifs, de fusion ou des clauses de prorogation (importation).

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Instructions pour toutes les rubriques

Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

Fournissez la dénomination de la coopérative telle qu'indiquée dans les statuts de la coopérative.

Rubrique 2 – Adresse complète du siège social

C’est l’endroit où vous devez conserver les livres de la coopérative et où les documents officiels la concernant lui seront signifiés. Choisissez une adresse où vous êtes sûr de recevoir tout document qui y est envoyé, car juridiquement on supposera qu’ils ont été reçus par la coopérative.

Indiquez le numéro civique et le nom de la rue, la ville, la province ou le territoire, et le code postal du siège social.

Assurez-vous que l’adresse :

  • n’est pas une case postale
  • est située dans les limites de la municipalité et de la province ou du territoire indiquées dans les statuts de la coopérative.

Attention

L’adresse du siège social, même si c’est également une adresse résidentielle, est un renseignement corporatif qui est public (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui sera publié dans Recherche d’une société de régime fédéral.

Rubrique 3 : Administrateurs de la coopérative

Pour chaque administrateur, indiquez : 

Assurez-vous que :

  • votre coopérative a au moins trois administrateurs. Le nombre d'administrateurs doit correspondre au nombre fixe ou aux nombres minimal et maximal indiqués dans les statuts de la coopérative
  • au moins 25 % des administrateurs doivent être des résidents canadiens. Si la coopérative compte seulement trois administrateurs, au moins l'un d'entre eux doit être un résident canadien
  • au moins deux tiers des administrateurs doivent être membres de la coopérative
  • un administrateur est considéré comme un membre de la coopérative s’il est :
    • membre à titre personnel de la coopérative ou d’une autre coopérative qui est un membre de la présente coopérative
    • représentant d’une coopérative membre de la présente coopérative.

Attention

Les noms et adresses des administrateurs, même si l’adresse d’un administrateur est également une adresse résidentielle, sont des renseignements corporatifs qui sont publics (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui seront publiés dans Recherche d’une société de régime fédéral.

Rubrique 4 – Déclaration

Dans le cas d'une constitution, ce formulaire doit être signé par un fondateur. Si le fondateur est une autre coopérative ou personne morale, le formulaire doit être signé par un individu autorisé par cette autre coopérative ou personne morale.

Dans les cas d'une fusion ou d'une prorogation (importation), ce formulaire doit être signé par un administrateur ou un dirigeant de la coopérative se prorogeant ou se fusionnant en vertu de la LCOOP.

Indiquez le nom du signataire en caractères d’imprimerie.

Autre adresse

Indiquez une autre adresse, s’il y a lieu.

Si vous voulez que la correspondance générale de Corporations Canada soit envoyée à une adresse postale différente de celle du siège social, vous pouvez fournir une autre adresse. Une autre adresse est utile si vous désirez qu’un autre organisme, comme un bureau d’avocats, reçoive en son nom la correspondance de Corporations Canada.

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