Instructions pour remplir le Formulaire 3003 – Changement d’adresse du siège social

Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP). Il est à noter que la LCOOP et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Conformément au paragraphe 30(4) de la LCOOP, le Formulaire 3003 – Changement d’adresse du siège social (Version PDF, 120 Ko) doit être déposé dans les 15 jours de tout changements d’adresse du siège social.

Sur cette page

Instructions pour toutes les rubriques

Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

Indiquez la dénomination de votre coopérative. Vous pouvez vérifier la dénomination sociale exacte dans les statuts de la coopérative et dans Recherche d’une société de régime fédéral.

Rubrique 2 – Numéro de coopérative

Indiquez le numéro de coopérative. Vous pouvez vérifier le numéro de coopérative sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de la coopérative ou dans Recherche d’une société de régime fédéral.

Rubrique 3 – Adresse complète du siège social

C’est l’endroit où vous devez conserver les livres de la coopérative et où les documents officiels la concernant lui seront signifiés. Choisissez une adresse où vous êtes sûr de recevoir tout document qui y est envoyé, car juridiquement on supposera qu’ils ont été reçus par la coopérative.

Indiquez le numéro civique et le nom de la rue, la ville, la province ou le territoire, et le code postal du siège social.

Assurez-vous que l’adresse :

  • n’est pas une case postale
  • est située dans les limites de la municipalité et de la province ou du territoire indiquées dans les statuts de la coopérative.

Attention

L’adresse du siège social, même si c’est également une adresse résidentielle, est un renseignement corporatif qui est public (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui sera publié dans Recherche d’une société de régime fédéral.

Rubrique 4 – Déclaration

Ce formulaire doit être signé par un individu ayant une connaissance suffisante de la coopérative et qui est autorisé par les administrateurs, notamment :

  • un administrateur de la coopérative
  • un dirigeant autorisé de la coopérative
  • un agent autorisé.

Écrivez le nom en caractères d’imprimerie et indiquez le numéro de téléphone du signataire.

Autre adresse

Indiquez une autre adresse s’il y a lieu.

Si vous voulez que la correspondance de Corporations Canada soit envoyée à une adresse postale différente de celle du siège social, indiquez cette adresse. Une autre adresse est utile si vous désirez qu’un autre organisme, comme un bureau d’avocats, reçoive en son nom la correspondance de Corporations Canada.

Envoi du document

Pour savoir où envoyer le document, voir Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP).

Date de modification :