Instructions pour remplir le Formulaire 17 – Clauses de dissolution

Note

Vous fournissez des renseignements exigés par la LCSA. Il est à noter que la LCSA et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Aucun frais ne s'applique à ce service.

Rubrique 4

Indiquer si la société fait une demande de dissolution en vertu de l’article 210 ou 211 de la LCSA. Ne cochez qu’une seule case.

  1. Le paragraphe 210(1) de la LCSA s’applique à une société qui n’a pas émis d’actions.
  2. Le paragraphe 210(2) de la LCSA s’applique à une société sans biens ni dettes.
  3. Le paragraphe 210(3) de la LCSA s’applique à une société qui a réglé ses dettes et réparti ses biens à la suite d’une résolution spéciale des actionnaires pour dissoudre la société.

 

Pour faire une demande en vertu de l’article 211 de la LCSA, la société doit avoir déposé auparavant un formulaire 19 -  Déclaration d’intention de dissolution et avoir reçu un certificat d'intention de dissolution émis par Corporations Canada.

Rubrique 5

Indiquer le prénom, le nom de famille, la profession et l’adresse de la personne où seront conservés les documents et livres de la société dissoute pour une période de 6 ans suivant la dissolution de la société (article 225 de la LCSA). Si la personne ou les coordonnées de celle-ci changent au cours des six années suivant la date de la dissolution, Corporations Canada doit en être avisé par écrit.

Rubrique 6

Les clauses de dissolution doivent être signée par un administrateur ou un dirigeant autorisé de la société.

Comment soumettre

En ligne : Centre de dépôt en ligne

Par courriel : IC.corporationscanada.IC@canada.ca

Par télécopieur : 343-291-3409
Par la poste :
Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Pour en savoir plus

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