Instructions pour remplir le Formulaire 3004 – Clauses modificatrices

Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP). Il est à noter que la LCOOP et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Note

Les renseignements fournis vous aideront à procéder rapidement et correctement à la constitution de votre coopérative. Ces renseignements ne visent pas à remplacer l’avis d’un conseiller juridique. Songez à consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre coopérative ont été considérés.

Rubrique 1 : Dénomination sociale de la coopérative

Indiquez la dénomination actuelle de votre coopérative. Vous pouvez vérifier la dénomination sociale exacte dans les statuts de la coopérative et dans Recherche d’une société de régime fédéral.

Rubrique 2 : Numéro de coopérative

Indiquez le numéro de votre coopérative. Vous pouvez vérifier le numéro de coopérative sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de la coopérative ou dans Recherche d’une société de régime fédéral.

Rubrique 3 : Les statuts de la coopérative sont modifiés comme suit :

Utilisez cette rubrique pour modifier les dispositions de vos statuts. Par exemple :

  • la dénomination sociale de la coopérative;
  • la municipalité et la province au Canada où est situé le siège social;
  • les nombres minimal et maximal d’administrateurs;
  • les limites imposées aux activités commerciales;
  • les limites imposées aux catégories de membres de la coopérative;
  • le capital de parts de membre et droits des membres;
  • les dispositions concernant le taux de rendement maximal qui peut être versé sur les prêts de membre ou les parts de membre;
  • les dispositions concernant le mode de répartition des biens de la coopérative à sa dissolution;
  • le capital de parts de placement;
  • les restrictions quant au pouvoir des administrateurs de gérer les activités commerciales de la coopérative; ou
  • les autres dispositions.

Indiquez clairement que la modification consiste à ajouter, à supprimer, à remplacer ou à changer une disposition des statuts actuels et identifiez les articles, les alinéas ou les sous-alinéas que vous modifiez.

Si l’espace prévu est insuffisant, joignez une annexe.

Consultez les instructions pour remplir le Formulaire – 3001 Statuts constitutifs pour connaître ce que peut contenir vos statuts.

Rubrique 4 : Déclaration

Les déclarations imprimées sur le formulaire font partie des clauses modificatrices, vous ne pouvez pas les modifier.

Le Formulaire 3004 – Clauses modificatrices doit être signé par un administrateur ou un dirigeant autorisé de la coopérative. Indiquer le nom du signataire en caractères d’imprimerie.

Date de modification :