Instructions pour remplir le Formulaire 3006 – Changements concernant les administrateurs

Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP). Il est à noter que la LCOOP et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Conformément à l’article 91 de la LCOOP, le Formulaire 3006 – Changements concernant les administrateur (voir Formulaires et instructions pour les sociétés, les organisations et les coopératives de régime fédéral) doit être déposé dans les 15 jours suivant :

  • l'élection de nouveaux administrateurs
  • la fin du mandat d'un administrateur ou
  • la communication d’un avis de changement d’adresse d’un administrateur (les administrateurs doivent aviser leur coopérative de tout changement de leur adresse dans un délai de 15 jours).

Sur cette page

Instructions pour toutes les rubriques

Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

Indiquez la dénomination de votre coopérative. Vous pouvez vérifier la dénomination sociale exacte dans les statuts de la coopérative et dans Recherche d’une société de régime fédéral.

Rubrique 2 – Numéro de coopérative

Indiquez le numéro de coopérative. Vous pouvez vérifier le numéro de coopérative sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de la coopérative et dans Recherche d’une société de régime fédéral.

Rubrique 3 – Les individus suivants sont de nouveaux administrateurs

Pour chaque nouvel administrateur, indiquez : 

Assurez-vous que :

  • votre coopérative a au moins trois administrateurs. Le nombre d'administrateurs doit correspondre au nombre fixe ou aux nombres minimal et maximal indiqués dans les statuts de la coopérative
  • au moins 25 % des administrateurs doivent être des résidents canadiens. Si la coopérative compte seulement trois administrateurs, au moins l'un d'entre eux doit être un résident canadien
  • au moins deux tiers des administrateurs doivent être membres de la coopérative
  • un administrateur est considéré comme un membre de la coopérative s’il est :
    • membre à titre personnel de la coopérative ou d’une autre coopérative qui est un membre de la présente coopérative
    • représentant d’une coopérative membre de la présente coopérative.

Si l’espace prévu sur le formulaire est insuffisant, joignez une annexe indiquant tous les renseignements requis.

Attention

Les noms et adresses des administrateurs, même si l’adresse d’un administrateur est également une adresse résidentielle, sont des renseignements corporatifs qui sont publics (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui seront publiés dans Recherche d’une société de régime fédéral.

Rubrique 4 – Les individus suivants ne sont plus administrateurs de la coopérative

Pour chacun des individus qui ne sont plus administrateurs, indiquez :

  • son prénom et nom de famille
  • la date de cessation de son mandat

Rubrique 5 – Changement d’adresse d’un administrateur

Indiquez le prénom et le nom de famille de l’administrateur, ainsi que la nouvelle adresse résidentielle ou autre adresse aux fins de signification.

Attention

Les noms et adresses des administrateurs, même si l’adresse d’un administrateur est également une adresse résidentielle, sont des renseignements corporatifs qui sont publics (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui seront publiés dans Recherche d’une société de régime fédéral.

Rubrique 6 – Déclaration

Ce formulaire doit être signé par un individu ayant une connaissance suffisante de la coopérative et qui est autorisé par les administrateurs, notamment :

  • un administrateur de la coopérative
  • un dirigeant autorisé de la coopérative
  • un agent autorisé.

Écrivez le nom en caractères d’imprimerie et le numéro de téléphone du signataire.

Envoi du document

Pour savoir où envoyer le document, Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP).

Date de modification :