Instructions pour remplir le Formulaire 3011 – Clauses de prorogation

Form 3011 - Clauses de prorogation (PDF, 124 KB)

Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP). Il est à noter que la LCOOP et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Sur cette page

  • Instructions pour toutes les coopératives
  • Instructions particulières pour les coopératives d’habitation sans but lucratif
  • Instructions particulières pour les coopératives de travailleurs

    Instructions pour toutes les coopératives

    Lorsque vous créez une coopérative, suivez les instructions ci-dessous. Si vous créez une coopérative d’habitation sans but lucratif, consultez aussi les Instructions particulières pour les coopératives d’habitation sans but lucratif. Si vous créez une coopérative de travailleurs, consultez aussi les Instructions particulières pour les coopératives de travailleurs.

    Si l’espace prévu sur le formulaire n’est pas suffisant, joignez une annexe.

    Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

    Indiquez la dénomination sociale proposée pour votre coopérative. La dénomination proposée doit inclure l’un des termes suivants :

    • coopérative
    • coop
    • co-op
    • cooperative
    • co-opérative
    • united
    • pool.

    Rubrique 2 –  Municipalité et province au Canada où est situé le siège social

    Indiquez la municipalité, et la province ou le territoire au Canada où sera situé le siège social de votre coopérative. Ne pas inclure l’adresse municipale ici. L’adresse municipale sera indiquée dans le Formulaire 3002 – Adresse initiale du siège social et premier conseil.

    Exemples :

    « Toronto, Ontario »
    « Sherbrooke, Québec »

    Rubrique 3 – Nombres minimal et maximal d’administrateurs

    Indiquez le nombre fixe d’administrateur ou les nombres minimal et maximal d’administrateurs. Si le nombre est fixe, indiquez le même nombre dans les deux cases.

    Une coopérative doit avoir au moins trois administrateurs.

    Rubrique 4 – Limites imposées aux activités commerciales, s’il y a lieu

    Énoncez les limites imposées aux activités que la coopérative pourrait mener. Si aucune limite n’est nécessaire, indiquez « aucune » ou laissez la rubrique vide.

    Si vous désirez restreindre les activités commerciales de votre coopérative, le préambule suivant est suggéré :

    « Les activités de la coopérative sont restreintes à ce qui suit : … »
    Si les statuts ou une résolution des membres limitent les activités commerciales de votre coopérative à un objet commercial spécifique, la dénomination sociale de votre coopérative doit comporter au moins un terme indiquant la nature de de cet objet commercial spécifique.

    Rubrique 5 – Limites imposées aux catégories de membres de la coopérative, s’il y a lieu

    Énoncez les limites imposées aux catégories de membres de votre coopérative. Si aucune limite n’est nécessaire, indiquez « aucune » ou laissez la rubrique vide.

    Exemples de limites aux catégories de membres de votre coopérative :

    « Les membres doivent être âgés d’au moins 18 ans. »
    « Les membres doivent être résidents canadiens. »

    Rubrique 6 – Capital de parts de membre et droits des membres

    Vous devez inclure une disposition sur le capital de parts de membres. Votre coopérative peut avoir un capital de parts de membre ( Situation 1 ) ou ne pas en avoir ( Situation 2 ).

    Situation 1 :  Si votre coopérative a un capital de parts de membre, indiquez ce qui suit :

    • indiquez si les parts de membre peuvent être émises en nombre limité ou illimité. Si c’est en nombre limité, indiquez le nombre maximal de parts de membre qui seront émises.
    • indiquez si les parts de membre seront émises avec ou sans valeur nominale :
      • si les parts de membre ont une valeur nominale, précisez la valeur de chaque part ou
      • si les parts de membre sont sans valeur nominale, indiquez si ces parts ont :
        1. soit un prix fixe
        2. soit un prix déterminé selon une formule et indiquez le détail de cette formule.

    Situation 2 : Si votre coopérative n’a pas de capital de parts de membre, incluez une disposition à cet effet. Voir les exemples plus bas.

    Types de coopératives Exemples de dispositions pour une coopérative qui n’a pas de capital de parts de membre
    Toute coopérative « La coopérative n’a pas de capital de parts de membre, et la participation de chaque membre à ce titre est égale à celle de tout autre membre. »
    Coopérative qui est une fédération où les membres ou les délégués ont plus d’une voix « La coopérative n’a pas de capital de parts de membre et sous réserve des droits de vote prévus ci-dessous pour les membres ou les délégués; la participation de chaque membre à ce titre est égale à celle de tout autre membre.

    (Indiquez les droits de vote dans cette rubrique.) »
    Coopérative qui était régie par l’ancienne loi et qui, avant sa prorogation en vertu de la LCOOP, permettait aux membres ou aux délégués d’avoir plus d’une voix  « La coopérative n’a pas de capital de parts de membre et sous réserve des droits de vote prévus ci-dessous pour les membres ou les délégués; la participation de chaque membre à ce titre est égale à celle de tout autre membre.

    (Indiquez les droits de vote dans cette rubrique.) »
    Coopérative qui compte parmi ses membres des entités coopératives et des membres ayant plus d’une voix « La coopérative n’a pas de capital de parts de membre et sous réserve des droits de vote prévus ci-dessous pour les membres ou les délégués; la participation de chaque membre à ce titre est égale à celle de tout autre membre.

    (Indiquez les droits de vote des membres qui sont des entités coopératives dans cette rubrique.) »

    Rubrique 7 – Dispositions, s’il y a lieu, concernant le taux de rendement maximal qui peut être versé sur les prêts de membre ou les parts de membre

    Indiquez le taux de rendement maximal qui peut être versé sur les prêts de membre ou les parts de membre. Les prêts peuvent aussi être sans intérêt.

    S’il n’y en a pas, indiquez « aucun » ou laissez la rubrique vide.

    Rubrique 8 – Dispositions, s’il y a lieu, concernant le mode de répartition des biens de la coopérative à sa dissolution

    Indiquez le mode de répartition des biens de votre coopérative à sa dissolution. Si aucun mode de répartition n’est prévu, indiquez « aucun » ou laisser la rubrique vide.

    Si les statuts de votre coopérative ne prévoient aucun mode de répartition des biens à sa dissolution, le reliquat des biens de votre coopérative sera réparti entre les membres et, s’il y a lieu, les détenteurs de parts de placement, selon leurs droits respectifs.

    Rubrique 9 – Capital de parts de placement

    Cochez la case appropriée indiquant si votre coopérative émettra ou non des parts de placement. Une seule case doit être cochée.

    Si votre coopérative peut émettre des parts de placement, vous devez joindre une annexe indiquant tous les éléments suivants :

    1. si les parts peuvent être émises à des non-membres
    2. si le nombre de parts de placement est illimité, ou le nombre maximal de parts pouvant être émises
    3. les catégories de parts de placement que votre coopérative est autorisée à émettre et
    4. pour chacune des catégories : les privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations et interdictions qui se rattachent aux parts de placement.

    Rubrique 10  – Changement de dénomination sociale et détails de la constitution

    Indiquez les renseignements pertinents dans chacune des sections :

    1. Si vous changez la dénomination dans le cadre de la prorogation, indiquer le nom légal complet de la personne morale. S’il n’y a aucun changement dans la dénomination, indiquer « aucun » ou laisser la rubrique vide.
    2. Indiquez les détails de la constitution de la personne morale, c’est-à-dire sa date de constitution ainsi que la loi (titre de la loi et autorité législative) qui régit présentement la personne morale.

    Rubrique 11 – Restrictions, s’il y a lieu, quant au pouvoir des administrateurs de gérer les activités commerciales de la coopérative autrement que par convention unanime

    Indiquez si les membres limitent en totalité ou en partie, autrement que par convention unanime, les pouvoirs des administrateurs de gérer les activités commerciales de votre coopérative.

    S’il n’y a aucune restriction, indiquez « aucune » ou laissez la rubrique vide.

    Rubrique 12– Autres dispositions, s’il y a lieu

    Indiquez toute autre disposition que vous préférez énoncer dans les statuts plutôt que dans les règlements administratifs de votre coopérative.

    Si aucune autre disposition n’est nécessaire, indiquez « aucune » ou laissez la rubrique vide.

    Rubrique 13– Déclaration

    Les déclarations imprimées sur le formulaire font partie des statuts vous ne pouvez pas les modifier.

    Les clauses de prorogation doivent être signées par un administrateur ou un dirigeant autorisé de la personne morale se prorogeant (importation) en vertu de la LCOOP.

    Indiquez le nom de l’administrateur ou du dirigeant autorisé en caractères d’imprimerie. L’administrateur ou le dirigeant autorisé doit signer à côté de son nom.

    Instructions particulières pour les coopératives d’habitation sans but lucratif

    Lorsque vous créez une coopérative d’habitation sans but lucratif, suivez les instructions supplémentaires ci-dessous.

    Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

    La dénomination doit indiquer qu’il s’agit une coopérative d’habitation sans but lucratif. Pour indiquer qu’il s’agit d’une coopérative d’habitation, votre dénomination doit inclure un des termes suivants :

    • coopérative d’habitation
    • coop d’habitation
    • co-op d’habitation
    • coopérative de logement
    • coop de logement
    • co-op de logement
    • housing cooperative
    • housing co-operative
    • housing co-op.

    Pour indiquer que votre coopérative est à but non lucratif, votre dénomination doit aussi inclure un des termes suivants :

    • sans but lucratif
    • à but non lucratif
    • non-profit
    • not-for-profit
    • not for profit.

    Si votre dénomination est bilingue, c’est-à-dire qu’elle comporte des dénominations anglaise et française séparées, des termes équivalents doivent être utilisés dans les formes anglaise et française.

    Rubrique 4 – Limites imposées aux activités commerciales, s’il y a lieu

    Une coopérative d’habitation sans but lucratif doit énoncer dans ses statuts que les activités commerciales se limitent à offrir des services de logement et d’habitation à ses membres.

    Exemple :

    « Les activités commerciales de la coopérative se limitent à offrir principalement des services de logement et d’habitation à ses membres. »

    Rubrique 6 – Capital de parts de membre et droits des membres

    Si votre coopérative d’habitation sans but lucratif émet des parts de membre, celles-ci doivent être émises avec une valeur nominale (valeur des actions fixée au moment de l’émission).

    Rubrique 8 – Dispositions, s’il y a lieu, concernant le mode de répartition des biens de la coopérative à sa dissolution

    Une coopérative d’habitation sans but lucratif doit énoncer dans ses statuts que le reliquat des biens, à sa dissolution, doit être transféré à une ou plusieurs coopératives d’habitation sans but lucratif ou organismes de bienfaisance.

    Exemple :

    « Après avoir payé toutes les dettes et autres obligations, le reliquat des biens est transféré à une ou plusieurs coopératives d’habitation sans but lucratif, ou coopératives constituées dans une province aux objectifs et restrictions semblables ou à un organisme de bienfaisance. »

    Rubrique 9 – Capital de parts de placement

    Une coopérative d’habitation sans but lucratif ne peut pas émettre de parts de placement. Cochez la case « La coopérative n’émettra pas de part de placement ».

    Instructions particulières pour les coopératives de travailleurs

    Lorsque vous créez une coopérative de travailleurs, suivez les instructions supplémentaires ci-dessous.

    Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

    La dénomination doit indiquer qu’il s’agit une coopérative de travailleurs. Votre dénomination doit inclure un des termes suivants :

    < border="0" cellspacing="0" cellpadding="0" width="100%">
    • coopérative de travailleurs
    • coop de travailleurs
    • co-op de travailleurs
    • coopérative de travail
    • coop de travail
    • co-op de travail
    • worker cooperative
    • worker co-operative
    • worker co-op.

    Si votre dénomination est bilingue, c’est-à-dire qu’elle comporte des dénominations anglaise et française séparées, des termes équivalents doivent être utilisée dans les formes anglaise et française.

    Rubrique 5 – Limites imposées aux catégories de membres de la coopérative, s’il y a lieu

    Les statuts d’une coopérative de travailleurs doivent énoncer que :

    1. « Seuls les employés de la coopérative peuvent devenir membres de la coopérative. »
    2. « L’investissement maximal du futur membre ne peut dépasser 50 % du salaire prévu pour la première année suivant son adhésion à la coopérative, à moins que la différence par rapport à ce plafond ne soit également versée par tous les autres membres. »

    Rubrique 8 – Dispositions, s’il y a lieu, concernant le mode de répartition des biens de la coopérative à sa dissolution

    Si les statuts de votre coopérative de travailleurs ne prévoient aucun mode de répartition des biens à sa dissolution, au moins 20 % de l’excédent,  après acquittement de son passif, doit être distribué à une autre coopérative ou à un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif, avant toute distribution à des membres ou des détenteurs de parts de placement.

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