Instructions pour remplir le Formulaire 3022 – Rapport annuel

Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP). Il est à noter que la LCOOP et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Sur cette page

Instructions pour toutes les rubriques

Rubrique 1 : Dénomination sociale de la coopérative

Indiquez la dénomination de votre coopérative. Vous pouvez vérifier la dénomination sociale exacte dans les statuts de la coopérative et dans Recherche d’une société de régime fédéral.

Rubrique 2 : Numéro de coopérative

Indiquez le numéro de coopérative. Vous pouvez vérifier le numéro de coopérative sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de la coopérative ou dans Recherche d’une société de régime fédéral.

Rubrique 3 : Année de dépôt

Indiquer l’année pour laquelle le rapport annuel est déposé. Les renseignements fournis doivent refléter la situation de l’organisation à la date anniversaire de l’année pour laquelle le rapport est déposé.
Note : La date anniversaire correspond à la date de création de la coopérative ou à la date depuis laquelle la coopérative relève de la LCOOP (p. ex. la date de constitution, de prorogation ou de fusion). Généralement, la date se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de la coopérative. Vous pouvez aussi faire une  Recherche d’une société de régime fédéral.

Rubrique 4 : Date de la dernière assemblé annuelle

Indiquer la date de la dernière assemblée annuelle ou la date de la dernière résolution écrite tenant lieu d'assemblée. Une résolution est un compte rendu écrit des décisions prises et qui est signée par tous les personnes ayant droit de vote.

Rubrique 5 : La coopérative émet-elle ses valeurs mobilières par voie de souscription publique?

Indiquer si la coopérative émet les valeurs mobilières par voie de souscription publique.

Rubrique 6 : Déclaration

Ce formulaire doit être signé par un individu ayant une connaissance suffisante de la coopérative et qui est autorisé par les administrateurs, notamment :

  • un administrateur de la coopérative
  • un dirigeant autorisé de la coopérative
  • un agent autorisé.

Écrivez le nom en caractères d’imprimerie du signataire.

Frais de dépôt

Inclure à votre demande les frais de dépôt des coopératives.

Envoi du document

Pour savoir où envoyer le document, voir Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP).

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