Utilisation du mécanisme de notification et d’accès en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ont été effectuées pour faciliter l’utilisation du mécanisme de notification et d’accès par les sociétés régies par la LCSA ayant fait appel au public.

Le mécanisme de notification et d’accès permet une utilisation accrue de l’internet pour livrer des documents reliés aux procurations aux actionnaires de sociétés ayant fait appel au public. Cela permet également de réduire de manière significative le nombre de documents à poster aux actionnaires. Essentiellement, cela procure aux actionnaires un autre moyen d’avoir accès aux documents reliés aux procurations.

Les modifications aux articles 150, 153 et 159 de la LCSA pour permettre aux sociétés ayant fait appel au public d’utiliser pleinement le mécanisme de notification et d’accès exigent des règlements. L’élaboration des règlements nécessaires devrait prendre environ 18 à 24 mois.

En attendant l’élaboration desdits règlements, Corporations Canada est d’avis que le régime de notification et d’accès offre aux actionnaires une divulgation suffisante pour appuyer des demandes de dispense en vertu du paragraphe 151(1) et de l’article 156 de la LCSA. Les modifications à cet article et ce paragraphe n’ont pas besoin de règlements et sont actuellement en vigueur. Ces modifications donnent au directeur, aux conditions qu’il estime pertinentes, les pouvoirs suivants :

  • en vertu du paragraphe 151(1) : dispenser une personne des exigences du paragraphe 150(1) d’envoyer la circulaire de procuration aux actionnaires et dispenser une personne des exigences du paragraphe 153(1) concernant les devoirs d’intermédiaires;
  • en vertu de l’article 156 : dispenser une société des exigences de l’article 159 d’envoyer les états financiers annuels aux actionnaires.

Pour demander ces dispenses, une société doit être une société ayant fait appel au public selon la définition de la LCSA. Toutes les demandes seront examinées au cas par cas.

Si vous voulez plus de renseignements sur les demandes de telles dispenses, consultez :

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