Instructions pour remplir le Formulaire 14.1 - Clauses d’arrangement

Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Notez que la LCSA et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Note

  1. Toutes les références législatives se rapportent à la LCSA.
  2. Ce formulaire doit être utilisé dans le but d'obtenir un certificat d'arrangement suite à l'approbation de l'arrangement par un tribunal.
  3. Un arrangement doit satisfaire aux exigences de l'article 192 de la LCSA.
  4. Si l’espace prévu est insuffisant, veuillez joindre une annexe.
  5. Si vous avez besoin de plus amples renseignements pour remplir ce formulaire, veuillez contacter Corporations Canada.
  6. Avant de déposer la version finale, une ébauche de ce formulaire devrait être envoyée à Corporations Canada.

Rubriques 1 à 4

Indiquez uniquement la dénomination et le numéro des sociétés régies par la LCSA.

Rubrique 5

Indiquez la dénomination et le numéro des sociétés régies par la LCSA. Pour toutes autres personnes morales, veuillez indiquer la dénomination et l'autorité législative en vertu de laquelle elles sont régies.

Rubrique 6 (a)

Indiquez la dénomination antérieure ainsi que la nouvelle dénomination de la société.

Rubrique 6 (b)

Tous les renseignements requis dans le Formulaire 9 – Statuts de fusion, doivent être indiqués clairement dans le plan d'arrangement ainsi que dans une annexe jointe aux clauses d'arrangement.

Rubrique 7

Les clauses d’arrangement doivent être signées par un administrateur ou un dirigeant autorisé de l'organisation requérante ou d’une des organisations requérantes.

Inclure également à la demande

Vous devez soumettre avec votre formulaire rempli ce qui suit :

  1. Une copie de l'ordonnance du tribunal
  2. Le plan d'arrangement
  3. Un Formulaire 2 – Siège social initial et premier conseil d'administration, le cas échéant
  4. Un Formulaire 3 – Changement d'adresse du siège social, lorsqu'il y a eu un changement dans l'adresse du siège social
  5. Un Formulaire 6 – Changement concernant les administrateurs, lorsqu'il y a eu un changement concernant les administrateurs
  6. Un Rapport Nuans de recherche de dénominations, le cas échéant
  7. Les frais de dépôt pour un arrangement

Comment soumettre

En ligne : Centre de dépôt en ligne

Par courriel : IC.corporationscanada.IC@canada.ca
Par télécopieur : 343-291-3409
Par la poste :
Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Pour en savoir plus

Date de modification :