Instructions pour remplir le Formulaire 14 - Clauses de réorganisation

Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Notez que la LCSA et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Rubrique 3: Modifications apportées aux statuts constitutifs

  1. Indiquez les modifications apportées aux statuts constitutifs en vertu de l'ordonnance rendue par le tribunal conformément à l'article 191 de la LCSA. Dans le cas où la modification comporte un changement de dénomination sociale (ou dans le but d’ajouter une version française ou anglaise), la nouvelle dénomination sociale doit satisfaire aux exigences des articles 10 et 12 de la LCSA et de la partie 2 des règlements. Les clauses de réorganisation doivent être accompagnées d’un Rapport Nuans de recherche de dénominations, dont la date remonte à quatre-vingt-dix (90) jours ou moins avant la date de réception par Corporations Canada des clauses de réorganisation. Si une dénomination numérique est demandée en guise de dénomination sociale, elle sera assignée, sans un Rapport Nuans de recherche de dénominations, en vertu du paragraphe 11(2) de la LCSA.

  2. Toute modification doit être conforme et correspondre aux renvois des alinéas et sous-alinéas des statuts existants.

Si l'espace est insuffisant, veuillez joindre une annexe au formulaire.

Rubrique 4 : Déclaration

Les clauses de réorganisation doivent être signées par un administrateur ou un dirigeant autorisé de la société.

Ce qu’il faut ajouter

Vous devez soumettre avec votre formulaire rempli ce qui suit :

  1. Un exemplaire de l'ordonnance du tribunal
  2. Un Formulaire 3 Changement d'adresse du siège social, lorsqu'il y a eu un changement dans l'adresse du siège social
  3. Un Formulaire 6 Changement concernant les administrateurs, lorsqu'il y a eu un changement concernant les administrateurs
  4. Un Rapport Nuans de recherche de dénominations si l’on demande un changement de dénomination sociale. Un Rapport Nuans de recherche de dénominations n'est pas requis si l’on demande une dénomination numérique (p. ex., 123456 Canada Inc.)
  5. Les frais de dépôt

Comment soumettre

En ligne : Centre de dépôt en ligne

Par courriel : IC.corporationscanada.IC@canada.ca

Par télécopieur : 343-291-3409

Par la poste :
Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Pour en savoir plus

  • Composez le 1-866-333-5556 (sans frais au Canada)
  • Composez le 1-613-941-9042 (région de la capitale nationale et à l'extérieur du Canada)
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