Le projet de loi C-25 reçoit la sanction royale – Incidence immédiate et future

Le 1 mai 2018, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence a reçu la sanction royale.

Certaines modifications de nature administrative sont entrées en vigueur, notamment des changements relatifs :

Les autres modifications proposées dans le projet de loi touchent en règle générale les sociétés et coopératives ayant fait appel au public. Les règlements afférents seront rédigés avant qu’ils puissent entrer en vigueur et toucheront entre autres :

Veuillez consulter la Note explicative sur des modifications réglementaires proposées pour obtenir de plus amples détails.
Le processus réglementaire comprendra une période de consultation publique.  Notre clientèle en sera avisée par l’entremise de notre site Web.

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