Instructions pour le Formulaire 19 – Déclaration d’intention de dissolution

Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi sur les sociétés par actions (LCSA). Notez que la LCSA et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Rubrique 4 : Intention de dissoudre la société

Les administrateurs ou tout actionnaire habile à voter à l'assemblée annuelle peuvent proposer, conformément à l'article 137 de la LCSA, la liquidation et la dissolution volontaires de la société (paragraphe 211(1) de la LCSA).

Rubrique 5 : Déclaration

La déclaration doit être signée par un administrateur ou un dirigeant autorisé de la société.

Comment soumettre

En ligne : Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada

Par courriel : IC.corporationscanada.IC@canada.ca

Par télécopieur : 343-291-3409

Par la poste :
Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Pour en savoir plus

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