Instructions pour le Formulaire 20 – Déclaration de renonciation à dissolution

Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Notez que la LCSA et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Le certificat d’intention de dissolution peut, après sa délivrance et avant celle du certificat de dissolution, être révoqué par résolution spéciale des actionnaires adoptée conformément au paragraphe 211(3) de la LCSA et sur envoi à Corporations Canada d’une déclaration de renonciation d’intention de dissolution (paragraphe 211(10) de la LCSA).

Rubrique 4 : Déclaration

La déclaration doit être signée par un administrateur ou un dirigeant autorisé de la société.

Inclure également à la demande

Incluez les frais de dépôt au moment de soumettre Formulaire 20 – Déclaration de renonciation à dissolution.

Envoi des documents

En ligne : Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada

Par courriel : IC.corporationscanada.IC@canada.ca

Par télécopieur : 343-291-3409

Par la poste :
Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Pour en savoir plus

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