Instructions pour le Formulaire 22 – Rapport annuel

Vous fournissez des renseignements exigés par la LCSA. Notez que la Loi canadienne sur les société par actions (LCSA) et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Les sociétés doivent déposer un Formulaire 22 – Rapport annuel, accompagné des frais dans les 60 jours suivant la date anniversaire de la société. La date anniversaire correspond à la date de création de la société ou à la date à laquelle la société a commencé à être régie par la LCSA.

Rubrique 4 : Date de la dernière assemblée annuelle des actionnaires ou date de la résolution écrite tenant lieu d'assemblée

Indiquez la date de la dernière assemblée annuelle des actionnaires ou la date de la dernière résolution écrite tenant lieu d'assemblée. Une résolution est un compte rendu écrit des décisions prises et qui est signée par tous les actionnaires ayant droit de vote.

Rubrique 5 : Énoncé correspondant à la situation de la société

Indiquez lequel des énonces suivants correspond à la situation de la société :

  • société n’ayant pas fait appel au public, de 50 actionnaires ou moins
  • société n’ayant pas fait appel au public, de plus de 50 actionnaires ou
  • société ayant fait appel au public.

Une société qui n’a pas fait appel au public ne dépose pas de documents auprès d’une autorité en valeurs mobilières et ne vend pas ses actions sur le marché boursier. Une société qui fait appel au public dépose des documents auprès d’une autorité en valeurs mobilières ou vend ses actions sur le marché boursier.

Rubrique 6 : Déclaration

Le présent formulaire doit être signé par un individu ayant une connaissance suffisante de la société, et qui est autorisé par les administrateurs, par exemple :

  • un administrateur de la société
  • un dirigeant autorisé de la société ou
  • un agent autorisé.

Frais de dépôt

Incluez les frais de dépôt pour le rapport annuel.

Comment soumettre

En ligne : Centre de dépôt en ligne

Par courriel : IC.corporationscanada.IC@canada.ca

Par la poste :
Édifice C.D. Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Pour en savoir plus

Date de modification :