Instructions pour le Formulaire 7 – Statuts constitutifs mis à jour

Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Notez que la LCSA et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Les statuts constitutifs mis à jour sont utilisés dans le but de regrouper, dans un seul document, toutes les modifications faites aux statuts d'une organisation depuis sa création. Les statuts doivent refléter, sans changement substantiel, les statuts constitutifs modifiés. Le certificat de constitution à jour remplacera les statuts constitutifs antérieurs ainsi que leurs modifications. Si l'espace prévu est insuffisant, joignez une annexe.

Rubrique 4: Catégories et tout nombre maximal d’actions que la société est autorisée à émettre

Indiquez les détails requis par l'alinéa 6(1)c) de la LCSA, y compris les détails des droits, privilèges, restrictions et conditions attachés à chaque catégorie d'actions. Toutes les actions doivent être sans valeur nominale ni valeur au pair et doivent être conformes aux dispositions de la partie V de la LCSA.

Rubrique 6: Nombre minimal et maximal d’administrateurs

Indiquez le nombre d'administrateurs. Si un vote cumulatif est prévu, ce nombre doit être fixe.

Rubrique 7: Limites imposées à l’activité commerciale de la société, s’il y a lieu

Si des limites doivent être imposées à l'activité commerciale de la société, les indiquez.

Rubrique 8: Autres dispositions, s’il y a lieu

Indiquez les dispositions que la Loi ou le règlement permet d'énoncer dans les règlements administratifs de la société et qui doivent faire partie des statuts, y compris les dispositions relatives au vote cumulatif ou aux droits de préemption.

Rubrique 9: Déclaration

Ce formulaire doit être signé par un administrateur ou un dirigeant autorisé de la société.

Inclure également à la demande

Incluez les frais de dépôt pour les statuts mis à jour lorsqu'ils ne sont pas soumis avec les clauses modificatrices.

Note

Il n'y a aucuns frais si la demande de certificat de constitution à jour est soumise la même journée qu'une demande de certificat de modification.

Comment soumettre

En ligne : Centre de dépôt en ligne

Par courriel : IC.corporationscanada.IC@canada.ca

Par télécopieur : 343-291-3409

Par la poste :
Édifice C.D. Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Pour en savoir plus

  • Composez le 1-866-333-5556 (sans frais au Canada)
  • Composez le 1-613-941-9042 (région de la capitale nationale et à l'extérieur du Canada)
           
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