Changements proposés aux frais de service de Corporations Canada et consultation publique

Corporations Canada propose de modifier les frais reliés aux services offerts en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi canadienne sur les coopératives. Les frais proposés ont été pré-publiés dans la Gazette du Canada le 16 mars 2019.

Vous trouverez les modifications proposées en vertu de chaque loi et les normes de service afférentes sur le site Web de la Gazette du Canada.

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Loi canadienne sur les coopératives

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Innovation, Sciences et Développement économique Canada tiendra une consultation publique d’une durée de 30 jours. Quiconque veut soumettre des commentaires sur les frais proposés peut le faire avant le 17 avril 2019.

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