Particuliers ayant un contrôle important

Remarque

Ces renseignements ne constituent pas un conseil juridique. En cas d'incertitude, nous vous invitons à consulter un professionnel pour vous assurer que les besoins de votre société sont satisfaits.

À partir de juin 2019, la plupart des sociétés créées sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions devront tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important. Le but de cette activité est d'offrir une plus grande transparence sur les gens qui possèdent et qui contrôlent les entreprises canadiennes et d'aider les organismes d'application de la loi à dénoncer les activités comme le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale.

Vous n'êtes pas certain d'être incorporé au fédéral? Faites la recherche d'une société de régime fédéral. Si vous trouvez votre entreprise, vérifiez qu'elle est constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Particuliers ayant un contrôle important

Un particulier ayant un contrôle important est une personne qui exerce un contrôle sur une société ou qui en est la propriétaire. Cette personne :

  • détient, contrôle ou gère un nombre important d'actions;
  • ne détient pas d'actions, mais a toutefois une influence importante sur la société; ou
  • jouit d'une combinaison quelconque de ces facteurs.

Une personne peut également être considérée comme un particulier ayant un contrôle important si elle détient ou contrôle un nombre important d'actions avec un ou plusieurs particuliers. Par exemple, une personne peut détenir moins de 25 % des actions, mais faire partie d'une entente avec d'autres actionnaires pour voter comme eux. Si ce groupe de personnes détient collectivement 25 % ou plus des actions, chacun des membres du groupe est considéré comme un particulier ayant un contrôle important et doit être inscrit dans le registre.

Nombre important d'actions

  • 25 % des actions à droit de vote ou
  • 25 % de toutes les actions selon la juste valeur marchande des actions.

Registre des particuliers ayant un contrôle important

Le registre des particuliers ayant un contrôle important est un document, comme un registre, une base de données ou un tableur, qui contient les renseignements de chacun des particuliers.

Pour chacun des particuliers ayant un contrôle important, le registre doit comprendre :

  • nom
  • date de naissance
  • adresse (de la résidence ou adresse de service)
  • pays de résidence (un ou plusieurs) où le particulier ayant un contrôle important paie des impôts
  • date d'acquisition du contrôle important (par exemple, la date à laquelle le particulier a acheté 25 % ou plus des actions de la société)
  • date de cessation du contrôle important (par exemple, lorsque le particulier a vendu ses actions)
  • description de la manière dont le particulier a un contrôle important

Conservez le registre avec vos livres de société, comme les règlements administratifs et les statuts de la société.

Ce que vous devez faire

  1. Identifier les particuliers ayant un contrôle important de la société et confirmer leurs renseignements

    Les gens qui sont propriétaires de leur entreprise sont habituellement les seuls particuliers ayant un contrôle important puisqu'ils détiennent toutes les actions de l'entreprise.

    Quant aux plus grandes entreprises, elles peuvent avoir plusieurs actionnaires et plusieurs propriétaires. Dans ce cas, la société devra communiquer avec chacune des personnes qui détient des actions ou qui exerce une influence importante sur l'entreprise (sans détenir des actions). Assurez-vous de demander aux actionnaires s'ils détiennent des actions au nom d'une autre personne.

    Lorsque vous leur demandez leurs renseignements, les actionnaires ont l'obligation de vous donner de l'information précise et complète et de vous répondre le plus rapidement possible.

  2. Inscrire l'information dans le registre

    Créez un registre des particuliers ayant un contrôle important avec l'information recueillie auprès des actionnaires ou des autres personnes ayant un contrôle important.

    Pour commencer, téléchargez un modèle de registre ou créez le vôtre.

  3. Mettre à jour le registre de façon régulière

    Vous devez mettre à jour le registre de votre société au moins une fois par année. Cela comprend de prendre les mesures nécessaires pour découvrir :

    • si les renseignements contenus dans le registre ont changé;
    • s'il faut y ajouter de nouveaux particuliers.

    De plus, dès que la société est mise au courant d'une modification qui a une incidence sur le registre, la modification doit être apportée dans le fichier dans les 15 jours suite à la connaissance de cette nouvelle information.

Qui peut consulter le registre

Votre société n'est pas obligée de divulguer au public les renseignements contenus dans son registre des particuliers ayant un contrôle important.

Toutefois, à leur demande, votre société doit présenter son registre à :

Votre banque pourrait aussi vous demander des renseignements sur les particuliers qui contrôlent votre société. Dans ce cas, vous pouvez leur montrer votre registre des particuliers ayant un contrôle important, car il peut vous servir de preuve des particuliers qui contrôlent votre entreprise.


Qui contrôle votre société fédérale?

Comment repérer ceux qui exercent un contrôle important sur votre entreprise constituée au fédéral.

Comment créer un registre des particuliers ayant un contrôle important

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