Au printemps 2022, Corporations Canada recommencera à procéder à la dissolution des sociétés qui n'ont pas déposé leurs rapports annuels depuis au moins 2 ans.
Si votre société est régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), vous devez nous soumettre un rapport tous les ans. Vous devez vous assurer que vos dépôts de rapport annuel sont à jour. Les investisseurs, les consommateurs, les institutions financières et d'autres intervenants ont besoin de renseignements à jour et exacts pour prendre des décisions éclairées au sujet des sociétés de régime fédéral. Ils trouvent ces renseignements dans notre base de données en ligne sur les sociétés de régime fédéral.
Déposez votre rapport annuel dès maintenant
Conséquences si le rapport annuel n'est pas déposé
Il est possible que votre société soit dissoute si elle ne dépose pas son rapport, car nous supposons alors qu'elle n'est plus active. Une fois qu'une société est dissoute, elle ne peut plus mener d'activités commerciales. Par exemple, si votre société est dissoute (c'est-à-dire légalement « fermée ») et que vous avez soumis une demande de prêt à la banque, cette demande peut être refusée.
Important
Pour être avisé à temps lorsque vous devez déposer votre rapport annuel, n'oubliez pas de nous signaler tout changement aux renseignements corporatifs de votre société :
- adresse du siège social;
- détails des autres adresses;
- adresse courriel abonnée aux avis de rappel concernant le dépôt du rapport annuel.
Contexte
En mars 2020, Corporations Canada avait interrompu la dissolution des sociétés qui n'avaient pas déposé leurs rapports annuels afin d'alléger les exigences réglementaires pour les sociétés durant la pandémie de COVID-19.
Lorsque nous réactiverons ce programme, nous enverrons un avertissement final aux sociétés qui n'ont pas déposé leur rapport depuis au moins deux ans pour les informer de notre intention de dissoudre la société. La société aura alors 120 jours pour déposer les rapports requis. Si la société ne répond pas avant la date indiquée dans l'avis, nous délivrerons un Certificat de dissolution.
L'avertissement final sera envoyé par la poste à toutes les adresses valides qui figurent à notre dossier (y compris les adresses des administrateurs actuels). Il sera aussi envoyé par courriel si la société est abonnée aux avis de rappel concernant le dépôt du rapport annuel.