Foire aux questions – Corporations Canada

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À propos de Corporations Canada

De quoi se charge Corporations Canada?

Corporations Canada est l'organisme qui règlemente les sociétés de régime fédéral au pays. Corporations Canada administre les lois qui permettent aux Canadiens de créer et de maintenir une société en vertu des lois fédérales qui régissent les sociétés au Canada. Notez que les banques et les sociétés de fiducie sont constituées par le Bureau du surintendant des institutions financières.

Quelles sont les lois qu’administre Corporations Canada?

Corporations Canada est responsable de l’administration des lois suivantes :

  • Loi canadienne sur les sociétés par actions
  • Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
  • Loi sur les chambres de commerce
  • Loi canadienne sur les coopératives.

Corporations Canada est responsable des activités liées à la conformité à ces lois, ainsi que de l'enregistrement des dépôts effectués par les compagnies de chemin de fer et de l'émission de documents officiels sous le Grand Sceau du Canada.

Rapports annuels

Que veut-on dire par rapport annuel?

Le rapport annuel est un document que toute société « active » doit déposer auprès de Corporations Canada chaque année en vertu des lois fédérales. Le rapport annuel fournit à Corporations Canada des renseignements à jour sur la société. Une société « active » est une société qui n’est pas dissoute, fusionnée avec une autre société ou prorogée en vertu d’une autre autorité législative.  

Un rapport annuel n’est pas la même chose qu’une déclaration de revenu, qui doit être déposée auprès de l’Agence de Revenu du Canada.

Le rapport annuel doit être déposé dans les 60 jours suivant la date anniversaire d’une société — la date à laquelle la société a été constituée, fusionnée avec une autre société ou prorogée en vertu d’une loi administrée par Corporations Canada.

Que veut-on dire par date anniversaire d’une société?

La date anniversaire est la date à laquelle la société a été constituée, fusionnée avec une autre société ou prorogée en vertu d’une loi administrée par Corporations Canada. Une société active doit déposer son rapport annuel dans les 60 jours suivant sa date anniversaire. Les sociétés peuvent s’abonner pour recevoir des courriels de rappel concernant le rapport annuel.

Corporations Canada a le pouvoir de dissoudre toute société qui omet de déposer ses rapports annuels. La dissolution peut avoir de graves répercussions; notamment, celle de perdre son statut d’organisme de bienfaisance et de ne pas avoir la capacité juridique de mener des activités.

Vous trouverez la date anniversaire de la société dans Recherche d’une société de régime fédéral.

Que veut-on dire par société « active »?

Une société « active » veut dire qu’elle n’est pas dissoute, fusionnée avec une autre société ou prorogée en vertu d’une autre autorité législative. Les sociétés peuvent s’abonner pour recevoir des courriels de rappel concernant le rapport annuel.

Corporations Canada a le pouvoir de dissoudre toute société qui omet de déposer ses rapports annuels. La dissolution peut avoir de graves répercussions; notamment, celle de perdre son statut d’organisme de bienfaisance et de ne pas avoir la capacité juridique de mener des activités.

Vous pouvez trouver le statut d’une société (active, inactive, etc.) dans Recherche d’une société de régime fédéral.

Sociétés par actions

Si une entreprise se constitue en société de régime fédéral, doit-elle enregistrer quelque chose auprès des provinces?

Une société de régime fédéral devra probablement s’enregistrer dans toutes les provinces et tous les territoires où elle exercera ses activités. L'enregistrement diffère de la constitution en société. Une entreprise ne peut être constituée en société qu'une seule fois, mais elle peut être enregistrée dans plus d'une province et plus d'un territoire.

Pour en savoir plus, voir Enregistrement de la société dans les provinces et les territoires et autres exigences.

Organisations à but non lucratif

Est-ce qu’une organisation à but non lucratif est automatiquement considérée comme un organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu?

Non, les organisations à but non lucratif ne sont pas nécessairement exemptes d'impôts sur le revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, voir Les organisations à but non lucratif sont-elles toutes identiques?.

Où puis-je trouver de l’information sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance ou des organismes sans but lucratif en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu?

Pour en savoir plus sur les organismes de bienfaisance, voir Organismes de bienfaisance et dons. Pour en savoir plus sur les organismes sans but lucratif, voir Organismes sans but lucratif.

Si un organisme se constitue en organisation de régime fédéral, doit-elle enregistrer quelque chose auprès des provinces?

Une organisation de régime fédéral devra probablement s’enregistrer dans toutes les provinces et tous les territoires où elle exercera ses activités. L'enregistrement diffère de la constitution en organisation. Un organisme ne peut être constitué en organisation qu'une seule fois, mais il peut être enregistré dans plus d'une province et plus d'un territoire.

Pour en savoir plus, voir Enregistrement de la société dans les provinces et les territoires et autres exigences.

Délivrance de certificat

La date d’entrée en vigueur du certificat de constitution en société, fusion, prorogation ou modification est la date que Corporations Canada reçoive la demande complétée ou une date ultérieure de la demande. Afin d’assurer que vous recevez une date d’entrée en vigueur précise de votre certificat, déposez votre demande complétée à l’avance. Une demande soumise à une date précise ne garantit pas cette date. Une demande est complète quand :

  • tous les documents nécessaires sont inclus
  • les formulaires sont remplis et signés
  • tous les frais applicables ont été traités.

Si l'une de ces exigences est manquante, votre demande sera considérée comme incomplète.

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