Demande de prolongation du délai de convocation de l’assemblée annuelle d’une organisation à but non lucratif en raison de COVID-19

Les organisations à but non lucratif de régime fédéral ont plusieurs options pour tenir une assemblée annuelle pendant la pandémie de COVID-19 tout en demeurant conformes à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Si votre organisation à but non lucratif détermine qu'elle n'est pas en mesure de tenir son assemblée générale annuelle (AGA) en raison de COVID-19, vous pouvez demander l'autorisation de prolonger la date de convocation de votre AGA en utilisant ce formulaire en ligne. Soumettez la demande au moins 30 jours ouvrables avant la date à laquelle votre organisation à but non lucratif devrait envoyer l'avis de convocation dans des circonstances normales. Une fois approuvée, votre organisation à but non lucratif doit convoquer et tenir son AGA avant le 31 décembre 2020.

N'utilisez pas ce formulaire pour prolonger le délai de convocation d’une AGA pour des raisons qui ne sont pas reliées à la COVID-19. Voir plutôt Prolongation des délais pour convoquer une assemblée annuelle des membres.

Limité aux organisations à but non lucratif fédérales
Avant d'effectuer une demande, assurez-vous que votre organisation à but non lucratif est constituée au fédéral. Nous pouvons approuver seulement les demandes des organisations régies par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Recherche d'une société de régime fédéral

Cette demande est pour l’assemblée annuelle des membres qui doit être convoquée dans les six mois après la fin de l’exercice financier qui s’est terminée récemment.

L’organisation demande, en vertu du paragraphe 160 (2) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL), l'autorisation de prolonger le délai pour convoquer une assemblée annuelle en raison des facteurs suivants :

  • L’organisation n'est pas en mesure de respecter les délais établis par la Loi BNL en raison de circonstances liées à COVID-19. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont des restrictions sur les rassemblements publics et soutiennent les mesures de distanciation sociale pendant la crise de COVID-19. Il est donc impossible pour l’organisation de tenir comme prévu une assemblée annuelle physique en personne.
  • Prolonger le délai de convocation d'une assemblée annuelle ne causerait que peu ou pas de préjudice aux membres. L’organisation estime que la santé et la sécurité de ses membres, administrateurs, dirigeants et employés l'emportent sur tout préjudice potentiel causé à ses membres par une dispense et/ou une prolongation accordée à l’organisation à la suite de la présente demande.

Si la demande de prolongation est approuvée, l’organisation convient de convoquer l’assemblée annuelle et de la tenir avant le 31 décembre 2020.

L’organisation demande également que les états financiers qui doivent être envoyés et présentés aux membres à l'assemblée annuelle soient les états financiers complets de l'exercice se terminant à la fin de l'exercice le plus récent ou, si l’organisation s’est constituée au cours de la dernière année, les états financiers qui portent sur la période qui a commencé à la date de création de l’organisation et qui s'est terminée à la date de fin du premier exercice financier.

L’organisation convient d’informer ses membres de la prolongation dès que possible mais au plus tard 60 jours après la date de la présente dispense.

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