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Sociétés à but non lucratif

Avant le 17 octobre 2011, la Loi sur les corporations canadiennes (LCC), Partie II, (article 153 au paragraphe 157.1(3)) permettait la constitution en personne morale des organisations à but non lucratif au niveau fédéral. La Loi sur les corporations canadiennes, Partie II, n'avait quasiment pas changé depuis 1917, et il lui manquait les règles et les dispositions visant les systèmes de gouvernance d'entreprise qui ont été ajoutées à bon nombre d'autres lois sur les sociétés dans des pays comparables.

Le 17 octobre 2011, à la suite de consultations exhaustives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL) est entrée en vigueur et vise à être une loi d'application générale, dont le but est de couvrir tous les aspects des sociétés sans capital-actions constituées en personne morale au niveau fédéral. Depuis cette date, les demandes de constitution en société en vertu de la Partie II de la LCC sont interdites.

Les demandes de constitution en société d'une organisation à but non lucratif doivent désormais être faites en vertu de la LCOBNL, et toutes les organisations constituées en personne morale en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, Partie II, doivent faire la transition vers la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. La date limite pour la transition est mainteranent passée. Veuillez consulter le site Web de Corporations Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

Guide à l'intention des administrateurs des sociétés à but non lucratif

En réponse aux préoccupations liées à la responsabilité des administrateurs dans le secteur à but non lucratif, Industrie Canada a préparé un guide à l'intention des administrateurs et des dirigeants des sociétés à but non lucratif.

Ce document facile d'accès et de format pratique, renferme des informations utiles visant à aviser ces personnes quant à leurs devoirs, droits et responsabilités.

Cette publication a été préparée en collaboration avec le Centre canadien de philanthropie, l'Association du barreau canadien et la Société canadienne des directeurs d'association.

Guide à l'intention des administrateurs des sociétés à but non lucratif, droits, fonctions et pratiques

* Ce document est une ressource générale et n'a pas été mis à jour pour refléter les exigences du Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

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