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Archivé — Modernisation de la communauté de la PI — Page 1 de 15

Sommaire

En 2012, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a organisé une série de tables rondes en vue de mieux connaître les besoins et les comportements des petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes, et ainsi pouvoir continuer à appuyer l'innovation au Canada. Les participants à ces discussions n'ont pas cessé de souligner la nécessité de fournir des informations simples et claires sur la marche à suivre pour naviguer dans le système de la propriété intellectuelle (PI).

L'OPIC est tenu en vertu de la loi de tenir un registre des agents de brevets ainsi qu'une liste des agents de marques de commerce (les listes). Tout au long des discussions des tables rondes, ces listes ont été clairement désignées par les clients de l'OPIC comme nécessitant des améliorations. Étant donné que les listes sont des outils de première ligne pour les innovateurs, l'OPIC a entrepris un examen de l'utilité de ce service afin de mieux appuyer les clients à la recherche d'un agent de PI qualifié.

Dans cette optique, l'été dernier l'initiative Modernisation de la communauté de la PI a été lancée par M. Sylvain Laporte, commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et président de l'OPIC. L'initiative vise à examiner la façon dont l'OPIC, les agents de PI et diverses associations d'agents collaborent pour répondre aux besoins des entreprises canadiennes et des autres utilisateurs de la PI. Un groupe de travail a été mis sur pied, constitué de membres de la profession de la PI et de membres du personnel de l'OPIC, pour travailler de concert à la réalisation du présent rapport.

Avec comme point central les listes des agents de PI, le rapport porte essentiellement sur :

  1. l'amélioration des listes elles-mêmes;
  2. la modernisation de la façon dont les agents se font inscrire sur les listes;
  3. la modernisation de la façon dont les agents demeurent sur les listes;
  4. l'élaboration d'un cadre pour assurer que les agents se conforment à un code de conduite, ce qui inclut la radiation d'agents de la liste dans certaines circonstances appropriées.

En reconnaissance du rôle important joué par les agents au sein de la communauté de la PI, le présent rapport a pour but de présenter des recommandations à l'OPIC pour la modernisation des listes et d'autres aspects de la communauté des agents, afin d'offrir le meilleur service possible aux clients. Grâce à des discussions et à des enquêtes internes, ainsi qu'à une étude des pratiques exemplaires dans d'autres administrations, le groupe de travail a conclu ce qui suit :

  1. Les listes des agents nécessitent une mise à jour afin d'offrir des renseignements plus exacts et plus utiles qui répondent davantage aux besoins des clients.
  2. À mesure que le caractère international de la profession de la PI s'accentue, il y a un besoin croissant pour les agents de bien connaître la pratique et le droit étrangers relatifs à la PI pertinents pour les clients canadiens.
  3. Il faut réussir les examens de compétence et d'aptitude actuels pour devenir agent de brevets ou de marques de commerce agréé, mais beaucoup trop de candidats se présentent aux examens sans s'y être préparés — ce qui peut entraîner un gaspillage de ressources.
  4. L'adoption du perfectionnement professionnel continu (PPC) harmoniserait la communauté des agents avec la majorité des professions au Canada et à l'étranger, qui ont progressé vers le PPC obligatoire.
  5. Un code de conduite est nécessaire pour soutenir la profession de la PI et protéger le public.
  6. Il faut une procédure de plainte et de mesures disciplinaires pour pouvoir faire appliquer de façon appropriée un code de conduite.
  7. Si un code de conduite est adopté, les candidats au poste d'agent devront passer un examen des valeurs et de l'éthique. Les agents agréés devraient être sensibilisés au code tout au long de leur carrière.

Après maintes délibérations, dans le cadre de la présente initiative, le groupe de travail présente les recommandations suivantes en vue de la modernisation de la communauté de la PI :

Amélioration des listes des agents

  1. Aussi bien pour les brevets que pour les marques de commerce, une liste publique et exhaustive des agents et des firmes devrait être publiée, contenant des renseignements biographiques incluant : le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse de courriel, le lien du site Web de l'agent ou de la firme et l'année d'inscription de l'agent. Les listes devraient être entièrement consultables par le public et faciles à trouver sur le site Web de l'OPIC.
  2. Les agents devraient être capables et responsables de mettre à jour leurs coordonnées personnelles sur les listes.
  3. Une base de données exhaustive des agents devrait être publiée, qui comprendrait le nom des agents inscrits sur les listes ainsi que celui de ceux qui ont été temporairement suspendus de leurs fonctions ou radiés des listes de façon permanente.

Qualification des agents

  1. L'admissibilité aux examens de compétence de fond pour les agents devrait passer par une « présélection » qui ferait partie intégrante du processus d'examen et qui permettrait d'évaluer les connaissances de base des candidats de façon à assurer qu'ils possèdent suffisamment de connaissances pour se présenter aux examens de fond.
  2. En vue d'améliorer l'efficacité administrative et de promouvoir la préparation des candidats, tout en veillant à ce que les agents qualifiés aient passé les examens en cours, des limites devraient être fixées quant au temps et/ou au nombre de tentatives permis pour passer les examens, et les frais d'examen devraient augmenter avec le nombre de tentatives.
  3. La portée des examens de compétence d'agent devrait être élargie pour inclure les aspects pertinents de la pratique et du droit étrangers relatifs à la PI et les valeurs et l'éthique (subordonné à l'adoption d'un code de conduite).

Perfectionnement professionnel continu

  1. Une exigence de perfectionnement professionnel continu (PPC) devrait être mise en place comme condition pour maintenir son inscription au registre des agents de brevets et sur la liste des agents de marques de commerce.
  2. Un organe unique (l'administrateur du PPC) devrait être responsable à la fois de l'administration de l'exigence relative au PPC et de la surveillance de la conformité des agents.
  3. Il devrait y avoir des conséquences pour le non-respect de l'exigence en matière de PPC, se terminant par la suspension ou la radiation du registre des agents de brevets ou de la liste des agents de marques de commerce.

Cadre de valeurs et d'éthique

  1. Il devrait y avoir une exigence pour tous les agents inscrits sur les listes de se conformer à un code de conduite. Le code devrait être inspiré de l'Ébauche de code de conduite de l'IPIC, qui s'harmonise avec le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.
  2. Un cadre de valeurs et d'éthique devrait être créé, englobant les membres de l'OPIC et les professionnels de la PI, le cas échéant, qui serait chargé des fonctions suivantes dans la procédure disciplinaire :
    • la fonction de réception des plaintes,
    • la fonction d'examen,
    • la fonction d'enquête,
    • le tribunal (avec un membre supplémentaire venant du public).
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