Archivé — Modernisation de la communauté de la PI — Page 6 de 15

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4. Perfectionnement professionnel continu pour les agents de brevets et de marques de commerce

4.1 Contexte

Il a été demandé au groupe de travail de se pencher sur la question de savoir si le manque d'exigences professionnelles actuel pour les agents, relativement au maintien de leur statut d'agent de brevets ou de marques de commerce agréé, est approprié. Comme il est énoncé dans la Charte de projet (annexe A) pour la présente initiative :

« …il n'y a actuellement aucune exigence professionnelle qui oblige les agents à maintenir leur statut d'agent agréé ou inscrit. Le modèle actuel doit être modernisé et converti en régime d'apprentissage et de perfectionnement de première classe pour les professionnels de la PI. Le nouveau modèle d'agrément devrait […] encourager l'acquisition continue de connaissances et compétences tout au long de la carrière d'un agent de PI pour que les professionnels de la PI continuent d'offrir un service de grande qualité. »

Le passage qui précède fait allusion au perfectionnement professionnel continu (PPC), une initiative déjà adoptée par plusieurs barreaux et autres organisations professionnelles au Canada et partout dans le monde.

En règle générale, le PPC consiste en toute activité d'apprentissage qui contribue à maintenir ou à améliorer les connaissances, les compétences et l'éthique professionnelles d'une personne tout au long de sa carrière. Dans le contexte d'un agent de PI, ces activités d'apprentissage sont :

  • pertinentes aux besoins professionnels des agents, incluant le développement de nouveaux savoirs concernant la pratique et le droit en matière de brevets et de marques de commerce;
  • pertinentes aux intérêts professionnels à long terme des agents dans le domaine de la pratique et du droit en matière de brevets et de marques de commerce;
  • liées aux responsabilités et à l'éthique professionnelle des agentsNote de bas de page 11.

4.2 Raisons du PPC obligatoire

Le PPC protège les clients et l'intérêt public. C'est une mesure préventive qui assure que les professionnels non seulement maintiennent, mais encore améliorent les connaissances et les compétences professionnelles qu'ils utilisent pour servir les autresNote de bas de page 12. 

Actuellement, les agents de brevets et de marques de commerce participent à des activités de PPC sur une base purement volontaireNote de bas de page 13.  Bien qu'il n'y ait aucune indication que les agents de brevets et de marques de commerce canadiens, en tant que groupe, manquent d'une façon ou d'une autre de connaissances ou de compétences, rien dans le régime actuel n'exige que les agents se tiennent au courant de façon proactive des modifications apportées aux lois ou à la pratique.

Le PPC obligatoire semble être généralement approuvé par la profession d'agent de brevets et la profession d'agents de marques de commerce au Canada. Dans le cadre d'un sondage non officiel auprès de ses membres, en 2010, l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) a constaté que 72 % des répondants appuyaient l'idée de fixer des exigences relativement au PPCNote de bas de page 14.

4.3 Le PPC dans d'autres administrations

Au Canada, un grand nombre d'organismes de réglementation provinciaux et territoriaux pour les avocats, les comptables, les ingénieurs et les médecins qui font face à des difficultés similaires pour se tenir au courant de l'évolution du droit et de la pratique ont instauré le PPC obligatoire.

Le Royaume-Uni, la Chine, le Japon et l'Australie sont parmi les administrations qui exigent que les procureurs de brevets et de marques de commerce satisfassent à des exigences annuelles en matière de PPC. Le United States Patent and Trademark Office n'a pas de système de PPC obligatoire.

4.4 Un programme de PPC pour la profession d'agent de PI

Une exigence relative au PPC devrait s'appliquer à tous les agents inscrits sur les listes, indépendamment de la quantité de temps qu'ils consacrent au travail d'agent de brevets ou de marques de commerce proprement dit. Il est prévu que l'exigence en matière de PPC pourrait être levée ou réduite dans certains cas appropriés, comme un congé parental. Cependant, un agent en exercice ne devrait pas être exempté d'une exigence relative au PPC ou bénéficier d'une exigence réduite de PPC simplement parce qu'il ne travaille pas à temps plein. Un agent travaillant à temps partiel ou très peu dans le domaine fait quand même usage de compétences, de connaissances et d'éthique professionnelles pour servir des clients, tout comme le fait un agent à temps plein. Par conséquent, le PPC est toujours une nécessité.

Un nombre minimum d'heures devrait être établi, à la fois pour les agents de brevets et les agents de marques de commerce, en prenant en considération les normes comparables en usage dans les professions canadiennes similaires, et en particulier la profession d'avocat qui est un comparateur proche. Les heures mandatées devraient être divisées entre les sujets afférents au professionnalisme et les sujets de fond touchant la PI. Les thèmes de professionnalisme comprennent l'éthique, la gestion de la pratique et la relation avec les clients. Les thèmes de fond touchant la PI peuvent inclure les brevets, les marques de commerce, le droit d'auteur, le dessin industriel, le droit des secrets commerciaux, le droit administratif et la procédure civile liée aux questions de PI.

Il devrait y avoir un lien entre la matière du PPC et le domaine dans lequel l'agent est inscrit. Par conséquent, aussi bien pour les agents de brevets que pour les agents de marques de commerce, un nombre minimum d'heures devrait être fixé pour les thèmes de fond liés au domaine dans lequel l'agent est inscrit (c.-à-d. le droit/la pratique des brevets pour les agents de brevets et le droit/la pratique des marques de commerce pour les agents de marques de commerce). De ce fait, les personnes qui sont qualifiées à la fois comme agent de brevets et comme agent de marques de commerce devront compléter un plus grand nombre d'heures que l'exigence minimale d'heures définie pour chaque domaine. Ce modèle est suivi dans le cadre du régime de formation professionnelle continu australien, selon lequel la personne qui est inscrite à la fois comme avocat de brevets et avocat de marques de commerce doit compléter cinq heures de PPC de plus que la personne uniquement inscrite comme avocat de brevets ou comme avocat de marques de commerce.

Il est prévu que le PPC lié à la PI offert actuellement par les barreaux ou autres prestataires de PPC conviendra aux agents de brevets et de marques de commerce. Les agents qui sont également avocat, avec des obligations en matière de PPC, trouveront sans doute qu'en s'acquittant de leurs obligations de PPC au sein de leur barreau, ils pourront satisfaire à un grand nombre d'exigences de PPC proposées s'adressant aux agents.

Il est suggéré que la capacité de reporter à une année ultérieure les heures de PPC gagnées dans une année donnée soit interdite. Cela encouragera les agents à faire du PPC une habitude annuelle.

Un seul organe de réglementation (l'administrateur du PPC) devrait être responsable à la fois de l'exécution du programme de PPC et de la surveillance de la conformité, étant donné que ces tâches sont apparentées.

Les agents devraient être tenus de faire part des heures de PPC qu'ils ont complétées à l'administrateur du PPC de façon régulière, soit au moins une fois par période de préparation de rapports. Les processus de présentation de rapports et de surveillance devraient être définis par l'administrateur du PPC, ainsi que toute exigence pour les agents de conserver les attestations de participation, les documents et autre documentation pour appuyer le nombre d'heures de PPC déclaré. Un exemple d'un processus de surveillance de la conformité adéquat serait une vérification au hasard de la documentation conservée par l'agent pour appuyer le nombre d'heures de PPC indiqué pour la période de rapport précédente.

Un régime obligatoire de PPC est inefficace sans un mécanisme d'exécution. Les conséquences en cas de non-conformité devraient être la suspension et la suppression du nom de l'agent du registre ou de la liste. Cependant, les droits du client ne devraient pas être mis en péril (en raison du renvoi de leur agent) sans, en premier lieu, accorder du temps à l'agent pour corriger une lacune et fournir un préavis raisonnable au client. Par exemple, la non-conformité à l'exigence de PPC (en omettant de faire rapport, de respecter le nombre d'heures fixé ou même de participer aux activités disponibles) pourrait donner lieu à un délai de grâce au cours duquel l'agent doit remplir ses obligations en matière de PPC, sans quoi le nom de l'agent est radié du registre ou de la liste. L'agent devrait toujours avoir la possibilité de satisfaire à l'exigence relative au PPC et de faire une demande de réinscription au registre ou sur la liste.

4.5 Qu'entend-on par activités de PPC valables?

Les activités de PPC devraient offrir un contenu de fond, pratique ou intellectuel substantiel qui soit pertinent au domaine de l'agent. Cependant, les activités impliquant l'exercice de l'intellect dans la pratique des brevets ou des marques de commerce ne devraient pas toutes être considérées comme du PPC; le perfectionnement professionnel ne s'acquiert pas en vase clos. Un agent qui travaille tout simplement sur un dossier de client peut être en train de perpétuer des connaissances périmées ou inexactes, des habitudes et des préjugés.

Pour que le PPC donne les résultats recherchés, une partie importante des activités de formation devrait comprendre un élément d'engagement ou d'interaction avec d'autres professionnels, comme des stagiaires, des pairs et des enseignants. Cela offrirait à l'agent la possibilité de se développer professionnellement, grâce à l'échange de connaissances avec les autres participants. Il faudrait réfléchir à la question de savoir s'il y a lieu ou non de limiter le nombre d'heures admissibles pour le PPC non interactif dans une année donnée.

Les activités admissibles pourraient comprendre notamment :

  • la participation en personne ou par téléprésence à des congrès, des cours et des séminaires;
  • la participation en personne ou par téléprésence à des séances de perfectionnement professionnel organisées à l'interne;
  • des présentations à l'intention des pairs, en personne ou par téléprésence;
  • l'enseignement de cours;
  • le mentorat ou le tutorat structurés à l'intention des agents stagiaires ou des agents subalternes;
  • la rédaction d'articles s'adressant aux pairs;
  • l'élaboration de matériel didactique ou d'examens d'agents.

Les activités non admissibles pourraient comprendre :

  • l'adhésion à un comité ou la participation à un conseil d'administration (bien que les activités admissibles effectuées au cours des tâches de l'agent dans le cadre du comité ou du conseil d'administration demeureraient admissibles);
  • l'autoformation;
  • l'évaluation des travaux de cours ou des examens;
  • travail ou activité afférent au dossier d'un client, facturable ou bénévole;
  • toute activité visant le marketing aux clients, ou temps consacré au développement de l'entreprise de l'agent.

Si l'on en juge par les activités de formation actuellement disponibles, menées par différentes associations professionnelles (p. ex. l'IPIC et le Barreau du Haut-Canada), il semble y avoir un accès suffisant à des possibilités de formation pertinentes et admissibles.

4.6 Conclusions

Les constatations qui précèdent ont amené le groupe de travail à conclure ce qui suit :

  • L'OPIC et la profession ont en commun le désir de veiller à ce, qu'après qualification, les agents de PI se tiennent au courant des changements dans leur domaine de travail. Une exigence en matière de PPC est une indication tangible qu'un agent de PI maintient ses compétences tout au long de sa carrière. Un système de PPC officiel fera prendre conscience de la nécessité d'un perfectionnement continu pour les agents de PI et montrera au public que la formation continue est un principe important de la profession.
  • Les exigences relatives au PPC sont devenues courantes au sein du monde professionnel et il semble approprié qu'elles soient adoptées par les professionnels de la PI.
  • La communauté de la PI a exprimé le souhait d'adopter un programme obligatoire de PPC. Sa mise en œuvre devrait avoir peu d'incidences pour les agents de PI, puisque la formation professionnelle est, de façon générale, déjà bien en place dans la culture professionnelle de la PI.
  • Il semble qu'une quantité suffisante d'activités et de possibilités de PPC pertinentes soient déjà à la disposition de la profession.

4.7 Recommandations

Le groupe de travail présente les recommandations suivantes :

  1. Une exigence de perfectionnement professionnel continu (PPC) devrait être mise en place comme condition pour maintenir son inscription au registre des agents de brevets et sur la liste des agents de marques de commerce.
  2. Un organe unique (l'administrateur du PPC) devrait être responsable à la fois de l'administration de l'exigence en matière de PPC et de la surveillance de la conformité des agents.
  3. Il devrait y avoir des conséquences pour le non-respect de l'exigence relative au PPC, se terminant par la suspension ou la radiation du registre des agents de brevets ou de la liste des agents de marques de commerce.
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