Droit d'auteur

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• Commission du droit d'auteur
• Politique de la propriété intellectuelle (Innovation, Sciences et Développement économique Canada)
• Direction générale de la politique du droit d'auteur (Patrimoine canadien)
• Access Copyright
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Législation sur le droit d'auteur

• Loi sur le droit d'auteur
• Règlement sur le droit d'auteur