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Énoncés de pratique — marques de commerce

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Les énoncés de pratique ont pour objet de fournir une orientation quant à la pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et à son interprétation de la Loi sur les marques de commerce et le Règlement sur les marques de commerce. En cas d'incompatibilité entre un énoncé et la législation applicable, la législation doit prévaloir. Les dispositions d'un énoncé de pratique constituent seulement des lignes directrices générales, elles n'ont force obligatoire dans aucun cas particulier et sont sujettes à changement.

Archives

Nouvelles sur les marques de commerce

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Date Énoncé
2021-07-19 Libellés d'exclusion dans les états déclaratifs des produits ou services
2021-05-03 Requêtes d'accélération de l'examen
2021-05-03 Mesures afin d'améliorer la rapidité d'exécution à l'examen
2021-04-01 Remise d'une portion d'un frais conformément à l'article 7 de la Loi sur les frais de service
2020-12-14 Requêtes d'accélération de l'examen dans le contexte de la pandémie de COVID-19
2020-10-28 Prolongation de délai en matière d'examen et pour répondre à l'avis prévu à l'article 44.1
2020-10-28 Marques officielles en vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii)
2019-01-02 Nom ou nom de famille — Paragraphe 12(1)a) de la Loi sur les marques de commerce
2020-10-28 Accords de garantie
2020-10-28 Aucun délai pour répondre à une lettre envoyée par le Bureau des marques de commerce en cas de transferts
1982-02-10 Avis - date spécifique de premier emploi
2001-09-24 Avis officiel : paiement des droits
2019-06-17 Modifications aux demandes de marques de commerce antérieur à l'examen
2020-10-28 Licences
2009-04-20 Paiements : Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux paiements
2009-04-20 Paiements : Énoncé général autorisant le prélèvement d'un montant en souffrance
2019-06-17 Procédures de correspondance
2019-06-17 Registre électronique
2020-10-28 Renouvellement
2019-06-17 Revendications de priorité
2019-06-17 Signification de documents au registraire des marques de commerce
2020-10-28 Transferts et changement de nom
2019-06-17 Marques de commerce en caractères standard
2020-10-28 Prolongations de délai en cas de force majeure pour une priorité et un renouvellement
2019-06-17 Marques de commerce non traditionnelles
2020-10-28 Demandes divisionnaires et la fusion d'enregistrements
2019-06-17 Identification des demandes
2020-10-28 Renonciation au versement d'un droit et le remboursement
2019-06-17 Retrait de l'annonce d'une demande de marque de commerce
2020-10-28 Correction des erreurs évidentes dans un enregistrement
2019-06-17 Description de couleur
2020-10-28 Relatif aux « notifications sur les droits de tiers »
2019-06-17 Éléments de preuve à l'examen
2019-06-17 Retrait des bases d'enregistrement
2020-10-28 Droits relatifs à une demande
2019-06-17 Nomination temporaire d'un agent ou d'un agent associé au moyen d'une communication unique

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