Énoncés de pratique de la Commission des oppositions des marques de commerce

Ces énoncés de pratique et avis donnent des précisions sur les pratiques actuelles en matière d’opposition des marques de commerce, sur la procédure prévue à l’article 45, ainsi que sur l’interprétation de la législation pertinente.

Énoncé Date
Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en vertu de l'article 11.13 de la Loi sur les marques de commerce
Pratique concernant la procédure de radiation prévue à l'article 45
Pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce
La preuve électronique dans les procédures d'opposition et les procédures de radiation en vertu de l'article 45
Demandes divisionnaires en matière d'opposition
Opposition aux demandes prévues au Protocole et procédure de radiation prévue à l'article 45 à l'encontre d'enregistrements prévus au Protocole
Énoncé de pratique sur la modification et la suppression des revendications d'emploi, d'emploi projeté, et d'emploi et d'enregistrement à l'étranger
Procédures de correspondance
Transmission par courriel de la correspondance relative à l'audience
Publication d'énoncés de pratique
Paiements : Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux paiements
Paiements : Énoncé général autorisant le prélèvement d'un montant en souffrance
Signification de documents au registraire des marques de commerce

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