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Énoncés de pratique de la Commission des oppositions des marques de commerce

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Ces énoncés de pratique ont pour objet de fournir une orientation sur les pratiques actuelles de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada en matière de procédures d'opposition des marques de commerce, sur la procédure de radiation prévue à l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce, ainsi que sur l'interprétation de la législation pertinente. En cas d'incompatibilité entre un énoncé et la législation applicable, la législation doit prévaloir. Les dispositions de ces énoncés de pratique constituent seulement un guide général, elles n'ont force obligatoire dans aucun cas particulier et sont sujettes à changement.

Archives

Énoncé Date
2021-04-01 Remise d'une portion d'un frais conformément à l'article 7 de la Loi sur les frais de service
Connaître les changements apportés à la procédure d'opposition et à la procédure de radiation en vertu de l'article 45
Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en vertu de l'article 11.13 de la Loi sur les marques de commerce
Pratique concernant la procédure de radiation prévue à l'article 45
Pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce
La preuve électronique dans les procédures d'opposition et les procédures de radiation en vertu de l'article 45
Demandes divisionnaires en matière d'opposition
Opposition aux demandes prévues au Protocole et procédure de radiation prévue à l'article 45 à l'encontre d'enregistrements prévus au Protocole
Énoncé de pratique sur la modification et la suppression des revendications d'emploi, d'emploi projeté, et d'emploi et d'enregistrement à l'étranger
Procédures de correspondance
Transmission par courriel de la correspondance relative à l'audience
Publication d'énoncés de pratique
Paiements : Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux paiements
Paiements : Énoncé général autorisant le prélèvement d'un montant en souffrance
Signification de documents au registraire des marques de commerce

Information connexe

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