La Commission d'appel des brevets (CAB) est un organisme consultatif du commissaire aux brevets qui joue un rôle essentiel dans la promotion de l'innovation et qui formule des recommandations au commissaire dans l'exercice de ses fonctions quasi judiciaires et sur diverses questions de propriété intellectuelle (PI).
Le mandat de la Commission d'appel des brevets
À la Commission d'appel des brevets (CAB), nous révisons les demandes refusée, nous présidons des conseils de réexamen, nous révisons des refus de demandes de redélivrance, et plus encore. Voir toutes les fonctions de la Commission.
Décisions du commissaire aux brevets
Rechercher les décisions du commissaire aux brevets
Décisions de la Cour
Recherche les décisions de :
Ressources
- Manuel de procédures de la Commission d'appel des brevets pour les demandes de brevets refusées
- Recueil des pratiques du Bureau des brevets
- Législation
- Le régime Canadien d'accès aux médicaments
- Réexamens - 1990 à ce jour
- Feuille de route de la PI – La marche à suivre pour une révision par la Commission d'appel des brevets