Énoncés de pratique — droit d’auteur

Ces énoncés de pratique et avis donnent des précisions sur les pratiques actuelles en matière de droit d'auteur et sur l'interprétation de la législation pertinente.

Les énoncés de pratique suivants sont fournis à titre indicatif seulement. Ils représentent la pratique du Bureau du droit d'auteur, mais ne lient pas ce dernier. S'il y a incohérence entre les énoncés de pratique suivants et les lois applicables, la législation doit être suivie.

Date Énoncé
Procédures de correspondance
Paiements : Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux paiements
Paiements : Énoncé général autorisant le prélèvement d'un montant en souffrance
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