Guide des dessins industriels

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Apprenez ce que sont les dessins industriels, pourquoi ils sont importants pour les entreprises et ce qui en fait un élément clé de toute stratégie de propriété intellectuelle complète. De plus, découvrez les raisons pour lesquelles vous voudriez enregistrer votre dessin industriel et comment faire une demande d'enregistrement au Canada et à l'étranger.

Sur cette page

  1. Qu'est-ce qu'un dessin industriel
  2. Éléments à considérer avant le dépôt d'une demande
  3. Les exigences d'une demande
  4. Comment faire une demande
  5. Le processus d'examen et d'enregistrement au Canada
  6. Comment faire une demande d'enregistrement en utilisant le Système de la Haye
  7. Renseignements supplémentaires

1. Qu'est-ce qu'un dessin industriel

Un dessin industriel porte sur l'aspect d'un objet. Il sert à protéger l'apparence unique d'un produit, et non ce dont il est fait, comment il a été fabriqué ou comment il fonctionne.

D'ailleurs, les dessins industriels se retrouvent dans bon nombre de produits d'usage courant, tel que le contour unique d'un capot de voiture, l'interface utilisateur graphique d'un téléphone ou il peut s'agir de la forme et motif particuliers de vos chaussures préférées.

Les dessins industriels sont importants pour les entreprises à succès

Vous avez peut-être déjà entendu l'expression «la forme suit la fonction», c.à.d. que la fonction d'un produit devrait déterminer la forme qu'il prendra. L'un des objectifs du dessin industriel est de mettre de pair la forme et la fonction, créant ainsi des produits qui sont non seulement faciles d'utilisation et fonctionnels, mais également distinctifs et visuellement attrayants.

Le dessin industriel peut donner à un produit un avantage concurrentiel sur le marché. Il existe plusieurs facteurs à prendre en considération afin de vendre un produit tel que le prix, la fonctionnalité, la réputation et l'esthétique. Les consommateurs sont souvent attirés par les produits qui captent leur attention. Par conséquent, les fabricants investissent beaucoup d'argent et de savoir-faire dans leurs dessins industriels. Un dessin efficace séduira le consommateur et créera même un lien émotionnel entre le consommateur, le produit, et la marque et peut influencer ainsi le comportement du consommateur, ce qui au bout du compte, va soutenir la commercialisation et la vente du produit. Bref, c'est la raison pour laquelle un dessin nouveau est considéré comme une propriété intellectuelle de grande valeur.

En 2017, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a mené une étude sur les retombées économiques des dessins industriels. Cette étude a révélé que les entreprises détenant des enregistrements de dessins industriels ont un revenu par employé de 16 % plus élevé que ceux des entreprises qui n'en détiennent pas. Pour de plus amples renseignements et résultats concernant cette étude, consultez la page 28 du rapport de 2017 sur la PI au Canada.

Qu'est-ce qui est protégé

La plupart des pays ont des lois et règlements sur la propriété intellectuelle qui autorisent les individus et entreprises à obtenir des droits pour leurs dessins industriels.

Au Canada, l'enregistrement de votre dessin industriel auprès de l'OPIC vous permet d'obtenir ces droits. La Loi sur les dessins industriels accorde un droit exclusif pour les caractéristiques tridimensionnelles de configuration (incluant la forme) ainsi que des caractéristiques bidimensionnelles telles qu'un motif et éléments décoratifs, y compris la couleur, qui sont appliquées à un objet fini. Vous pouvez obtenir une protection pour le dessin de l'objet fini en entier, ou en partie. Au Canada, ce droit exclusif peut durer jusqu'à 15 ans.

Qu'est-ce qui ne peut pas être protégé par un dessin industriel

Au Canada, les dessins industriels ne protègent pas :

Pourquoi enregistrer un dessin industriel

Empêcher vos concurrents d'utiliser votre dessin

Un dessin industriel enregistré confère au propriétaire un droit exclusif d'empêcher autrui de fabriquer, vendre ou importer à des fins commerciales au Canada, un objet auquel est appliqué le même dessin ou un dessin ne différant pas de façon importante de celui enregistré.

L'enregistrement accorde un droit exclusif pouvant durer jusqu'à 15 ans, en d'autre termes vous pourrez défendre votre dessin contre la contrefaçon jusqu'à 15 ans. Par exemple, si vous travaillez dans l'industrie de la bijouterie, et que vous obtenez un enregistrement de dessin industriel pour l'allure caractéristique de vos boucles d'oreilles, vos concurrents ne pourront pas vendre des boucles d'oreilles avec un dessin identique ou qui ne diffère pas de façon importante du vôtre.

Bien que l'OPIC accorde les enregistrements de dessins industriels, il ne surveille ni les droits exclusifs, ni le marché pour une possible contrefaçon. Si vous identifiez un dessin qui copie votre dessin industriel enregistré, nous vous conseillons de consulter un professionnel de la propriété intellectuelle sur les recours possibles.

L'enregistrement d'un dessin industriel crée de la valeur pour votre entreprise

En plus d'empêcher les concurrents de copier votre dessin, un enregistrement peut également être un atout important pour votre entreprise en:

Attirant l'investissement – un enregistrement de dessin industriel, comme les autres types de propriété intellectuelle, peut attirer les investisseurs et les associés d'affaires vers votre entreprise. Pour les petites entreprises en démarrage, les droits exclusifs conférés par l'enregistrement d'une propriété intellectuelle peut être un actif essentiel et parfois même avoir plus de valeur que les actifs corporels tels que des équipements ou des terrains.

Étant accordé comme licence, vendu ou utilisé pour garantir un prêt – les propriétaires de droits de propriété intellectuelle peuvent accorder des licences, vendre ou utiliser leurs droits afin de garantir un prêt comme avec n'importe quel actif. Cela peut constituer une source importante de revenus pour votre entreprise.

Interaction entre les dessins industriels et les autres types de droits de propriété intellectuelle

Les gens confondent parfois les dessins industriels avec les brevets, les marques de commerce et le droit d'auteur. Ce sont tous des droits octroyés pour la créativité intellectuelle et sont des formes de propriété intellectuelle. Toutefois, il existe des différences importantes :

Ces droits protègent différents aspects de votre création et divers droits individuels peuvent coexister dans une seule innovation. Par exemple, dans une montre intelligente :

Comme vous le voyez, la propriété intellectuelle est omniprésente, même dans un même produit. Ainsi, il est essentiel d'élaborer une stratégie de propriété intellectuelle et d'identifier et enregistrer tous vos actifs de propriété intellectuelle afin de protéger votre innovation et d'en tirer profit.

2. Éléments à considérer avant le dépôt d'une demande

Qui peut déposer une demande 

Le propriétaire d'un dessin industriel est la seule personne qui peut demander l'enregistrement de ce dernier. Le créateur d'un dessin industriel est le propriétaire, à moins qu'il n'ait été engagé pour créer le dessin par une autre entité. Dans ce cas, l'autre entité est le propriétaire du dessin.

Quand faire le dépôt

Pour ce qui est du moment opportun pour faire la demande d'enregistrement de votre dessin industriel, plusieurs éléments doivent être pris en considération :

Le régime de dessins industriels du Canada est basé sur le principe du premier déposant.

Divulgation au public

L'OPIC enregistrera un dessin seulement s'il est nouveau, c'est-à-dire si un dessin identique ou un dessin qui ne diffère pas de façon importante du vôtre n'a pas été divulgué au public au Canada ou ailleurs. Si vous avez divulgué votre dessin au public, une période de grâce de 12 mois vous permet de déposer votre dessin auprès de l'OPIC et la divulgation n'empêchera pas son enregistrement.

Mise en marché du produit

Les demandes restent confidentielles jusqu'à l'enregistrement ou jusqu'à 30 mois suivant la date de dépôt ou de priorité. Une fois que cette période de confidentialité est écoulée, le contenu de votre demande sera rendu accessible au public. Si vous le désirez, vous pouvez obtenir un sursis à l'enregistrement de votre dessin industriel afin de vous assurer que votre produit est prêt pour la mise en marché au même moment que l'enregistrement.

Envisagez de faire une recherche de dessins semblables

Avant de faire une demande, une première étape serait de mener une recherche sur les dessins industriels déjà existants afin d'évaluer si votre dessin est nouveau ou non.

Base de données sur les dessins industriels canadiens
Faire une recherche dans la base de données des dessins industriels du Canada est simple et gratuit. Vous pourrez voir les dessins qui ont été enregistrés au Canada et comment les autres ont préparé leurs demandes, y compris les images. L'OPIC conserve les dossiers de tous les dessins industriels déposés et enregistrés au Canada depuis 1861.

Vous pouvez faire une recherche au moyen du code de classification, du texte de classification, du numéro de référence du client, du numéro d'ordonnance du tribunal, de la description, de l'objet fini, du nom de la partie prenante, du numéro d'enregistrement international, du numéro de demande ou d'enregistrement national ainsi qu'au moyen du nom du propriétaire.

Bibliothèque numérique sur la propriété intellectuelle de l'OMPI
Vous pouvez également faire une recherche dans les collections de données de propriété intellectuelle hébergées par l'OMPI.

Décidez où protéger votre dessin industriel

Les droits sur les dessins industriels sont valides uniquement dans le pays ou la région dans lequels ils sont enregistrés. Si vous prévoyez de faire une demande de protection dans plusieurs juridictions, il faut enregistrer votre dessin industriel auprès de l'office de la propriété intellectuelle (OPI) de chaque pays ou région.

Le lieu de dépôt devrait dépendre de l'endroit où vous désirez obtenir une protection de dessin industriel afin de soutenir ou développer votre entreprise. Pour de plus amples renseignements sur l'élaboration de votre stratégie sur la propriété intellectuelle, veuillez consulter la page PI pour les entreprises de l'OPIC.

Choisissez une voie de dépôt

Il y a trois voies de dépôt par lesquelles les individus et entreprises canadiennes peuvent faire une demande d'enregistrement de dessins industriels:

OPIC

Cette voie de dépôt est également connue sous le nom de la «voie nationale». Si vous choisissez de déposer une demande auprès de l'OPIC, vous ne pouvez protéger votre dessin qu'au Canada.

Autres offices de propriété intellectuelle

Si vous décidez de déposer une demande auprès d'un OPI à l'étranger, votre dessin ne sera protégé que dans ce pays.

Le Système de La Haye pour l'enregistrement international de dessins et modèles industriels

Cette voie est également connue sous le nom de la «voie internationale». Si vous choisissez de déposer une demande au moyen du Système de La Haye, vous pouvez protéger votre dessin simultanément dans plusieurs pays, y compris le Canada. Les principaux partenaires commerciaux du Canada dont les États-Unis, l'Union Européenne, le Japon et la Corée du Sud y sont membres et le Canada y a adhéré depuis le . Le système de La Haye offre des avantages clés pour les demandeurs :

  1. Une seule demande, un seul paiement, une seule devise et un seul endroit : Les demandeurs peuvent faire une demande de protection de dessins industriels dans de multiples pays au moyen d'une seule demande, et payer les frais dans une seule devise au moyen d'une seule transaction auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
  2. Maintien et gestion des droits plus simples : Les propriétaires de dessins enregistrés ont accès à un mécanisme simplifié de maintien et de gestion de droits de dessins industriels dans plusieurs juridictions auprès de l'OMPI.

De plus amples renseignements sur le Système de La Haye sont disponibles plus loin dans ce guide. Vous pouvez également consulter le site Web de l'OMPI, qui fournit d'excellentes ressources pour les demandeurs éventuels.

Pensez à embaucher un agent

La préparation et le traitement d'une demande de dessin industriel au Canada est un processus complexe qui requiert une connaissance du droit des dessins industriels et des pratiques administratives. Le traitement d'une demande implique de communiquer avec l'OPIC, de prendre de mesures en respectant un échéancier très strict et d'apporter toutes modifications nécessaires à la demande. De plus, si vous déposez votre demande à l'étranger, vous devez connaître la législation et les exigences applicables à la juridiction en question.

Devriez-vous protéger seulement la forme ? Devriez-vous protéger votre dessin en partie ou en entier ? Un agent s'assurera que votre demande est bien rédigée afin que votre dessin soit protégé adéquatement. Embaucher un agent n'est pas obligatoire, toutefois, l'OPIC le recommande. La grande majorité des demandes de dessins industriels déposées au Canada tirent avantage des services de professionnels de la propriété intellectuelle.

Si un agent est nommé, vous devez utiliser cet agent pour traiter votre demande. L'OPIC n'acceptera des directives que de cet agent afin d'éviter de recevoir des directives différentes ou contradictoires. Afin qu'un agent soit considéré comme nommé, l'OPIC doit recevoir un avis de nomination indiquant le nom et l'adresse postale de l'agent nommé. Notez que vous pouvez changer d'agent à tout moment ou choisir de ne plus en avoir.

3. Les exigences d'une demande

L'OPIC ne requière pas l'utilisation d'un formulaire de demande particulier toutefois, le contenu suivant est requis :

Le nom et l'adresse postale du demandeur

Dans vos communications avec l'OPIC, il vous faut fournir votre nom et adresse postale. Vous pouvez fournir une adresse de correspondance qui est différente de celle de votre entreprise.

Si un agent est nommé, l'OPIC communiquera avec cet agent. Si aucun agent n'est nommé, l'OPIC ne communiquera qu'avec vous.

Le nom de l'objet fini

Votre demande doit identifier l'objet fini auquel votre dessin s'applique. Il est conseillé d'utiliser le nom qui est habituellement connu et compris par les consommateurs (ex. voiture).

Une représentation du dessin

L'OPIC défini des exigences précises pour les reproductions (esquisses) et photographies qui sont illustrées dans votre demande. Voici les points clés dont il faut se rappeler :

Les frais d'examen

Il faut payer des frais pour que votre demande soit examinée par l'OPIC. Il est possible de faire le paiement par carte de crédit (VISA, MasterCard et American Express), paiement direct, compte de dépôt, mandat postal ou un chèque payable en dollars canadiens au nom du Receveur général du Canada. N'ajoutez pas les taxes fédérales et provinciales.

Frais les plus communs

La liste complète des frais liés aux dessins industriels est disponible dans le tarif des droits du Règlement sur les dessins industriels.

En plus des exigences susmentionnées, le contenu optionnel suivant pourrait également être nécessaire :

Une description

Votre demande peut comprendre une brève description de la représentation ou des caractéristiques du dessin. Cette description peut également indiquer si une caractéristique en particulier est importante pour le dessin. Par exemple, « la caractéristique la plus importante de ce dessin est l'illustration de la rose à la base du manche ». Toute caractéristique du dessin qui est mentionnée dans la description doit être visible dans les reproductions ou photographies.

La description ne doit pas faire référence à des fonctions utilitaire, ni à des méthodes ou principes de réalisation ou de construction.

Une déclaration

Une demande est réputée viser toutes les caractéristiques de configuration, de motif et des éléments décoratifs illustrées dans la représentation du dessin, à moins que la demande ne contienne une déclaration limitant le dessin à une ou plusieurs de ces caractéristiques. La déclaration doit décrire clairement les caractéristiques revendiquées et ne devrait pas créer d'alternatives susceptibles d'entraîner une ambiguïté quant à la portée du dessin. Par exemple, une déclaration acceptable serait: « Le dessin est limité aux caractéristiques de configuration ».

Une déclaration peut également indiquer que la demande ne concerne qu'une partie de l'objet fini et certaines de ses caractéristiques, par exemple : « Le dessin correspond seulement aux caractéristiques liées à la configuration du plateau de table. Les pieds de la table ne font pas partie du dessin ». Au lieu d'une déclaration, vous pouvez limiter votre dessin en utilisant des lignes pointillées ou discontinues. À moins d'une indication contraire de votre part, l'OPIC considère qu'une demande ne concerne pas une caractéristique illustrée dans la représentation du dessin à l'aide de lignes pointillées ou discontinues.

Une revendication de priorité

Le Canada est un signataire de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (la Convention de Paris). La Convention de Paris permet aux demandeurs de bénéficier d'un droit de priorité lorsqu'ils déposent une demande de dessin industriel dans un autre pays membre de la Convention de Paris. Si vous déposez une demande pour le même dessin dans un autre pays membre de la Convention de Paris dans les six mois suivants la date de dépôt de votre demande antérieure, vous obtiendrez une date de priorité qui est la même que celle qui a été accordée à votre première demande. Cela signifie que la nouveauté de votre dessin sera évaluée à partir de cette date antérieure.

Par exemple, si vous faites une demande d'enregistrement pour un dessin aux États-Unis et recevez une date de dépôt du , vous avez jusqu'au pour déposer votre demande d'enregistrement de dessin au Canada et faire une revendication de priorité basée sur votre dépôt antérieur fait aux États-Unis. Dans ce cas, vous recevriez une date de priorité du .

Une indication de demande divisionnaire

Vous pouvez déposer une demande divisionnaire auprès de l'OPIC pour tout dessin appliqué à un objet fini qui a été divulgué dans la demande originale au moment de son dépôt. L'objet fini doit également avoir été divulgué dans la demande originale. Les demandes divisionnaires peuvent être faites aussi bien pour des demandes nationales que pour celles visées par l'Arrangement de La Haye.

Afin de faciliter le traitement, il est fortement recommandé d'indiquer que votre demande est une demande divisionnaire au moment de son dépôt.

4. Comment faire une demande?

Vous pouvez faire une demande d'enregistrement de dessin industriel au moyen :

Si vous désirez faire une demande d'enregistrement d'un dessin industriel, consultez le Manuel des pratiques administratives en dessins industriels pour obtenir de plus amples renseignements.

5. Le processus d'examen et d'enregistrement au Canada

Traitement initial

L'OPIC fera la révision de votre demande pour s'assurer qu'elle réponde aux exigences de base pour établir une date de dépôt. Si elle y répond, vous recevrez un avis de dépôt vous informant de la date de dépôt. L'avis de dépôt indique également le numéro de votre demande, que vous pouvez citer dans vos correspondances ultérieures. Si la demande est incomplète, vous recevrez un avis d'omission vous informant que des renseignements sont manquants et que vous avez deux mois pour les fournir.

Examen de forme

Après qu'une date de dépôt soit établie, votre demande sera classifiée selon le type d'objet fini auquel votre dessin est appliqué. Un examinateur fera la révision de votre demande afin de s'assurer que toutes les exigences de forme sont respectées et que le dessin, compte tenu du nom de l'objet fini et toute déclaration faite, est suffisamment divulgué. Cette vérification est faite afin de pouvoir évaluer la nouveauté et pour veiller à ce que la demande ne comporte qu'un seul dessin ou des variantes (dessins qui ne diffèrent pas de façon importante les uns des autres).

Examen de fond

Une fois que votre demande respecte les exigences de forme et que la portée de votre dessin est claire, votre dessin sera comparé aux dessins qui sont en attente, enregistrés et publiés au Canada et ailleurs, pour toutes similitudes. L'ensemble de votre demande ainsi que l'art antérieur pertinent seront révisés pour déterminer si votre dessin est nouveau. À la suite de l'examen, votre demande sera soit approuvée pour l'enregistrement, soit vous recevrez un rapport d'examen décrivant les objections de l'examinateur quant à l'enregistrement et indiquant les renseignements que vous devez ajouter ou les modifications qui doivent être apportées à votre demande.

Si vous recevez un rapport d'examen, vous devez y répondre par écrit dans un délai de trois mois. Dans votre réponse, vous pouvez modifier la demande afin de surmonter les objections. Si vous n'êtes pas d'accord avec les objections, vous pouvez présenter vos arguments. Vous pouvez également communiquer avec l'OPIC pour obtenir des précisions ou si vous avez des questions concernant le rapport d'examen.

Il est important de se rappeler que si vous apportez des modifications à déclaration ou à la représentation de votre dessin, de manière volontaire ou en réponse à un rapport d'examen, vous ne pouvez pas modifier le dessin de façon importante. Sinon, les modifications seront refusées.

Rejet

Si, après avoir répondu à plusieurs rapports d'examen, les modifications ou arguments ne n'arrivent pas à surmonter les objections, l'OPIC enverra un avis de possible rejet qui maintient les objections à l'enregistrement. Vous avez trois mois à partir de la date de l'avis pour demander à la Commission d'appel des brevets de réviser cette décision. Si aucune réponse n'est reçue, votre demande sera considérée à des fins de rejet. Si votre demande est rejetée, vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour fédérale du Canada.

Enregistrement

Une fois que votre demande est acceptée, elle procédera à l'enregistrement le plus tôt possible. L'OPIC émettra un avis d'enregistrement de dessin industriel, qui contient une copie de la demande, incluant la représentation du dessin, le rapport sur les détails de l'enregistrement et un avis aux propriétaires de dessins industriels concernant le maintien du droit exclusif. Les renseignements sur le dessin enregistré seront inscrits dans le registre des dessins industriels. Une copie certifiée du registre est admissible en preuve devant tout tribunal.

La durée du droit exclusif conféré par l'enregistrement de votre dessin commence à la date de l'enregistrement et se termine à la plus tardive des deux dates suivantes : 10 ans après l'enregistrement ou 15 ans à partir de la date de dépôt au Canada. Autrement dit, vous pouvez obtenir entre 10 et 15 ans de droit exclusif. Pour maintenir le droit exclusif pendant toute sa durée, des frais de maintien doivent être payés.

Maintien

Afin de maintenir le droit exclusif relatif à votre dessin au-delà de la période initiale de cinq ans, vous devez payer les frais de maintien de 350 $ au plus tard cinq ans après la date d'enregistrement. Il existe également une possibilité de maintenir votre droit exclusif dans les six mois suivants la date d'échéance initiale de cinq ans, toutefois, vous devrez payer des frais de retard additionnels de 50 $. Après cette période de six mois, vous ne pouvez plus maintenir le droit exclusif relatif à votre dessin. La durée de ce droit exclusif se terminera à la fin de la période de cinq ans.

6. Comment faire une demande d'enregistrement en utilisant le Système de La Haye

Utiliser le Système de La Haye pour l'enregistrement international de dessins et modèles industriels

L'enregistrement de votre dessin auprès de l'OPIC vous accorde un droit exclusif uniquement au Canada. En règle générale, afin d'avoir des droits semblables dans d'autres pays, vous devez en faire la demande dans chaque pays. Toutefois, depuis le , vous pouvez utiliser la voie internationale du Système de La Haye. Par le biais de ce système, les demandeurs peuvent demander la protection d'un dessin industriel dans de multiples pays, au moyen d'une seule demande et payer les frais au moyen d'une seule devise au cours d'une seule transaction auprès de l'OMPI.

Traitement initial

Le processus débute avec une demande internationale déposée auprès du Bureau international (BI) de l'OMPI. Une demande internationale peut être déposée en anglais, français ou espagnol, soit sur papier ou au moyen du système de dépôt en ligne eHague de l'OMPI. Une demande internationale peut comprendre jusqu'à 100 dessins différents, appartenant à la même classe de la Classification internationale pour les dessins industriels (Classification de Locarno) et doit contenir les renseignements suivants :

Examen de forme

À la suite du dépôt de votre demande, le BI vérifiera qu'elle satisfait aux exigences de forme prescrites par l'Arrangement de La Haye. Par exemple, une représentation du dessin a-t-elle été fournie ? Si oui, la représentation est-elle de bonne qualité ? Si les exigences de forme ne sont pas satisfaites, le BI vous invitera à corriger toutes irrégularités dans un délai de trois mois. Si les exigences de forme sont satisfaites, une date de dépôt (généralement la date à laquelle le BI a reçu la demande) sera émise. Le BI vous enverra un certificat d'enregistrement international. Votre dessin sera inscrit au Registre international et publié dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux.

La publication dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux fait office de notification pour chaque pays désigné. Les bureaux des pays pour lesquels la loi nationale prévoit un examen de fond d'un dessin peuvent, à ce moment-là, débuter l'examen de fond.

Examen de fond

L'OPIC examine uniquement les exigences de fond, afin de déterminer si la demande visée par l'Arrangement de La Haye est conforme aux exigences de la Loi sur les dessins industriels et du Règlement sur les dessins industriels, comme il le ferait pour une demande nationale.

L'OPIC s'assure que le dessin, en tenant compte du nom de l'objet fini et de toute déclaration, est divulgué suffisamment. L'OPIC évaluera également la nouveauté du dessin. Si la portée du dessin n'est pas claire ou s'il n'est pas nouveau, une notification de refus sera envoyée. Si le dessin est enregistrable, une déclaration d'octroi de la protection sera émise.

La notification de refus et la déclaration d'octroi de la protection

La notification de refus est inscrite au Registre international, publiée dans la base de données mondiale sur les dessins et modèles de l'OMPI et vous est communiquée par le BI. La notification est accompagnée d'un rapport d'examen qui énonce les objections à l'enregistrement. Il ne s'agit pas d'un rejet définitif.

Si vous n'êtes pas d'accord avec ces objections, vous pouvez envoyer une réponse directement à l'OPIC dans un délai de trois mois. Notez que les remèdes disponibles pour un rapport d'examen sont disponibles aussi bien pour les demandes nationales que celles visées par l'Arrangement de La Haye : vous pouvez modifier votre demande afin de surmonter les objections ou, présenter vos arguments si vous n'êtes pas d'accord avec les objections. Si le refus est maintenu, l'OPIC vous enverra des rapports d'examen subséquents et, éventuellement, un avis de possible rejet, jusqu'à ce qu'un rejet définitif soit émis et mette fin à l'examen.

Figure 1
Figure 1 - Version textuelle

Description de la Figure 1

Cette figure illustre le processus du refus et de l'octroi de la protection pour une demande visée par l'Arrangement de La Haye. Après que l'OMPI ait communiqué l'enregistrement international à l'OPIC, toute déclaration d'octroi de la protection ou notification de refus émise par l'OPIC sera envoyée à l'OMPI, qui en informera le titulaire. Dans le cas d'une notification de refus, le titulaire doit envoyer sa réponse directement à l'OPIC.

Si le refus est surmonté ou si la demande visée par l'Arrangement de La Haye était enregistrable dès le début, l'OPIC émettra une déclaration d'octroi de la protection au BI, qui à son tour vous informera que le Canada a accordé une protection au dessin. À partir de ce moment, la demande visée par l'Arrangement de La Haye est connue comme étant un enregistrement visé par l'Arrangement de La Haye et la date d'enregistrement du dessin est la date de la déclaration d'octroi de la protection. La déclaration d'octroi de la protection, de même qu'une copie de l'enregistrement visé par l'Arrangement de La Haye, pourront être consultés via la base de données mondiale sur les dessins et modèles de l'OMPI.

La durée de la protection, pour un enregistrement visé par l'Arrangement de La Haye, débute à la date de son enregistrement au Canada et termine à la plus tardive des deux dates suivantes : 10 ans après l'enregistrement au Canada ou 15 ans après la date de l'enregistrement international.

Maintien

Au Canada, l'enregistrement international est valide pour une période initiale de cinq ans à partir de la date de l'enregistrement international et peut être renouvelé pour deux périodes supplémentaires de cinq ans. Vous devez faire une demande de renouvellement et payer les frais exigés auprès du BI dans les cinq ans suivant la date de l'enregistrement international. Le paiement couvrira le reste de la durée de protection, néanmoins, vous devez de nouveau demander le renouvellement dans les 10 ans suivant la date de l'enregistrement international afin de vous assurer que l'enregistrement international soit maintenu à l'égard du Canada. Pour le deuxième renouvellement, aucun frais n'est exigé.

Autres mesures : Transferts, contrats de sûreté et licences

Les transferts de propriété qui affectent les demandes et enregistrements visés par l'Arrangement de La Haye doivent être inscrits par l'intermédiaire de l'OMPI. Notez que l'OMPI n'enregistre pas les contrats de sûreté et licences. Toutefois, toute personne peut fournir à l'OPIC une copie d'une licence et/ou d'un contrat de sûreté se rapportant à une demande ou à un enregistrement visé par l'Arrangement de La Haye. L'OPIC gardera ces documents au dossier et les rendra accessibles au public.

7. Renseignements supplémentaires

Commercialisation de votre dessin

En tant que propriétaire d'un dessin enregistré, vous avez le droit exclusif au Canada de fabriquer, importer pour le commerce, louer ou vendre un objet auquel le dessin, ou un dessin ne différant pas de façon importante de celui-ci, est appliqué.

Comme décrit précédemment dans ce guide, en plus d'empêcher les autres de copier votre dessin, vous pouvez également utiliser votre enregistrement pour attirer des investissements. De plus, votre enregistrement peut être vendu ou faire l'objet d'une licence. En vendant votre dessin, vous transférez vos droits à un autre individu ou société. En accordant une licence de votre dessin, vous permettez à quelqu'un d'autre de l'utiliser selon des termes et conditions particulières énoncées dans un contrat de licence.

Voici quelques ressources portant sur la commercialisation à votre disposition.

Appliquez vos droits

L'OPIC surveille-t-il le marché pour identifier la contrefaçon ?

Même si l'OPIC accorde des enregistrements de dessins industriels, il ne surveille ni les droits exclusifs, ni le marché pour une possible contrefaçon. Si votre enregistrement de dessin industriel est contrefait, vous pouvez intenter des poursuites contre le contrevenant. Veuillez noter qu'aucun remède ne peut être attribué par le tribunal si la contrefaçon a été commise il y a plus de trois ans avant le début de l'action en justice. Si vous identifiez une possible contrefaçon, nous vous recommandons de consulter un professionnel de la propriété intellectuelle pour vous conseiller sur les recours possibles.

Voici quelques ressources portant sur l'application/contrefaçon de vos droits à votre disposition.

Comment démontrer que vos produits sont des dessins industriels enregistrés

Il est conseillé de marquer vos produits afin de démontrer que leurs dessin(s) sont des dessins industriels enregistrés. Le symbole approprié est la lettre D en majuscule et encerclée Ⓓ ainsi que le nom ou l'abréviation du propriétaire du dessin sur l'objet, son étiquette ou son emballage.

Le symbole sur votre produit pourrait vous aider si jamais vous avez besoin d'aller devant la cour car quelqu'un a contrefait votre dessin. Conformément à la Loi sur les dessins industriels, un contrevenant pourrait prétendre qu'il ignorait, ou ne pouvait raisonnablement savoir, que le dessin était enregistré. Toutefois, si vos produits sont marqués correctement, vous serez en mesure d'établir que le contrevenant aurait dû savoir que le dessin était enregistré. Vous pourriez donc être admissible à des remèdes tels que des dommage-intérêts ou le recouvrement des profits.

Le Carrefour de la PI

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les quatre étapes d'un parcours de PI et trouver des services offerts sur le marché, visitez Le Carrefour de la PI.

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