Consultation sur les principes régissant l'harmonisation du droit matériel des brevets

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Mise à jour de la consultation

Commentaires reçus pendant la consultation.

2016-04-01

Période de consultation

Du 19 janvier au 23 mars 2016

Documents visés par la consultation

Consultation et discussion

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) tient une première consultation sur l'harmonisation internationale du droit des brevets.

Groupe B+ et sous-groupe du groupe B+

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) organise des entretiens sur l'harmonisation du droit des brevets depuis plus de 30 ans. Dans les années 1990, ces entretiens ont porté plus particulièrement sur les questions concernant les formalités relatives aux brevets, et ont débouché, en 2000, sur l'adoption du Traité sur le droit des brevets (PLT). Le Canada a signé le PLT en 2001, et procède actuellement à la mise en œuvre de ce traité.

En novembre 2000, le Comité permanent du droit des brevets (SCP) de l'OMPI a repris les travaux d'élaboration d'un traité sur l'harmonisation du droit matériel des brevets. Pour favoriser et faciliter l'avancement des dossiers clés dont s'occupe le SCP, le groupe B+.

En 2014, le président du groupe B+ a mis sur pied un sous-groupe pour faire progresser davantage les travaux menés sur les sujets suivants :

  • divulgations non opposables / délai de grâce
  • publication des demandes
  • demandes interférentes
  • droits d'usage antérieur
  • état de la technique

Le Canada fait partie du sous-groupe du groupe B+ et a participé aux travaux et aux échanges d'information qui ont mené à l'élaboration, par le président, d'un document rendant compte des constatations du sous-groupe concernant ces cinq sujets. Les objectifs et les principes régissant l'harmonisation du droit matériel des brevets sont également déterminés et présentés dans ce document.

Consultation

L'OPIC demande au public et, plus particulièrement, aux membres de l'industrie, de transmettre des commentaires qui se révèleront fort utiles en vue des prochaines étapes des entretiens sur l'harmonisation, dans le contexte du sous-groupe et du groupe B+. L'OPIC tiendra d'autres consultations au fur et à mesure que progresseront les travaux du sous-groupe.

Questions additionnelles

On demande aussi de la rétroaction concernant les questions suivantes :

  • Lorsqu'un consensus a été atteint au sein du sous-groupe, reste-t-il des facteurs à prendre en considération au moment d'élaborer les propositions?
  • Lorsque les membres du sous-groupe ont des opinions divergentes, comment doit-on faire pour assurer un juste équilibre entre les considérations opposées, et quelles sont les nouvelles approches susceptibles d'éliminer ces incompatibilités?
  • Au moment d'élaborer les propositions, dans quelle mesure est-il important que les différents aspects à l'étude progressent ensemble, et quels aspects, s'il y en a, peuvent progresser séparément?
  • De quelle façon ces entretiens et d'autres discussions, par exemple entre des intervenants de l'industrie, doivent-ils progresser pour qu'il soit possible de s'entendre officiellement sur les sujets de consensus et de leur donner suite?

Comment présenter vos commentaires

Vos présentations, en français ou en anglais, doivent nous parvenir au plus tard le 23 mars 2016 pour être prises en considération dans le cadre du présent processus de consultation. Toute présentation reçue après cette date sera rejetée.

Veuillez envoyer vos questions ou vos commentaires par courrier électronique, à l'adresse ic.cipoconsultations-opicconsultations.ic@canada.ca.

Veuillez inscrire Consultation sur les principes régissant l'harmonisation du droit matériel des brevets à la ligne « Objet » de votre courriel.

L'OPIC rejettera toute présentation incluant ce qui suit :

  • les commentaires ciblant ou mentionnant des individus particuliers (une telle présentation sera rejetée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • un langage inapproprié

Veuillez noter que tous les commentaires seront affichés sur le site Web de l'OPIC après la période de consultation, dans la langue où ils ont été présentés.

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