Document de consultation technique sur les frais des brevets

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

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• Résumé
• Introduction
• Partie I : Frais associés à la mise en œuvre du Traité sur le droit des brevets
  • A) Quels effets la mise en œuvre du PLT aura-t-elle sur le barème tarifaire des brevets de l'OPIC?
    • Traité sur le droit des brevets
    • Modifications au régime canadien des brevets déclenchées par le PLT
    • Prolongation des délais
  • B) Comment l'OPIC a-t-il établi les frais de retard?
    • Principe de la neutralité des recettes
    • Préservation des avantages liés au filet de sécurité et incitation des comportements qui appuient la certitude sur le marché
  • C) Proposition de rémunération des services
    • Évaluation des répercussions
• Partie II : Modifications aux services rémunérés
  • A) Quels effets l'entrée en vigueur de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015,aura-t-elle  sur le barème tarifaire de l'OPIC?.
  • B) En quoi l'OPIC a-t-il modifié ses services?
    • Préserver les services offerts, améliorer la certitude du marché et réduire la durée d'instance
      • Correction d'erreurs
      • Modifications après acceptation
  • C) Proposition de rémunération des services
    • Correction d'erreurs
    • Modification après acceptation
  • Évaluation des répercussions
    • Correction d'erreurs
    • Modification après acceptation
• Autres exigences de la Loi sur les frais d'utilisation
  • Comparaisons internationales
    • Frais de retard
    • Correction d'erreurs
    • Modification après acceptation
  • Normes de service
    • Frais de retard
    • Nouvelles normes proposées (excluant les délais de livraison par la poste, s'il y a lieu)
    • Correction d'erreurs
    • Modification après acceptation
• Prochaines étapes

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