Document de consultation technique sur les frais des brevets
De : Office de la propriété intellectuelle du Canada
- Résumé
- Introduction
- Partie I : Frais associés à la mise en œuvre du Traité sur le droit des brevets
- Partie II : Modifications aux services rémunérés
- Autres exigences de la Loi sur les frais d'utilisation
- Prochaines étapes
- Date de modification :