Consultations publiques sur le Règlement sur les marques de commerce proposé

État actuel : Fermé

Consultations publiques : Du 19 juin 2017 au 21 juillet 2017
Gazette du Canada, Partie I : Du 10 février 2018 au 11 mars 2018

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Objectif

Le gouvernement du Canada s'affaire à moderniser le cadre de propriété intellectuelle (PI) du Canada dans le but d'adhérer à cinq traités internationaux en matière de PI, dont le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice, lesquels concernent les marques de commerce.

L'adhésion à ces traités internationaux permettra au Canada de mieux harmoniser ses régimes de PI avec ceux de ses principaux partenaires commerciaux internationaux, ce qui fera en sorte qu'il sera plus facile pour les entreprises canadiennes novatrices de protéger leur PI au pays et à l'étranger. Cette initiative contribuera également à faire du Canada une destination plus attrayante pour les investissements étrangers, et encouragera les entreprises étrangères à commercialiser plus rapidement leurs innovations, pour le bénéfice des consommateurs canadiens.

Nous avons déjà apporté des modifications à la Loi sur les marques de commerce afin de satisfaire aux exigences des trois traités sur les marques de commerce, et nous sommes en voie de modifier le règlement afférent qui nous orientera concernant l'application de la Loi.

Ces consultations ont porté précisément sur le Règlement sur les marques de commerce proposé. Conformément à notre engagement à mener des consultations inclusives, significatives, ouvertes, transparentes et équilibrées, nous voulions entendre vos points de vue et commentaires sur le règlement proposé.

Qui?

Nous voulions obtenir la rétroaction des entreprises, des particuliers et des groupes ou organisations intéressés par le régime de marques de commerce ou par la protection de marques, de logos et d'autres marques de commerce au Canada et à l'échelle internationale.

Ce que nous avons entendu

Ci-dessous se trouve une compilation des commentaires reçus. Veuillez prendre note que les commentaires sont présentés comme ils ont été soumis, dans la langue utilisée par l'auteur.

Commentaires reçus durant les consultations publiques

Du 19 juin 2017 au 21 juillet 2017

Commentaires reçus durant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

Du 10 février 2018 au 11 mars 2018

Prochaines étapes

On tiendra compte de la rétroaction reçue avant de mettre la dernière main au Règlement aux fins de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. La finalisation du Règlement proposé est une étape importante vers l'adhésion du Canada au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour et à l'Arrangement de Nice et vers la modernisation du régime de marques de commerce du Canada. Ensemble, ces mesures permettront de mieux servir les clients, de réduire les coûts et de faciliter les activités commerciales.

Information connexe

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