Consultation sur la mise à jour du chapitre 12 Objet et utilité du Recueil des pratiques du Bureau des brevets

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L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) mène une consultation de six semaines sur la mise à jour du chapitre 12 Objet et utilité du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB).

Jusqu'au 4 août 2017, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) mènera une consultation sur les modifications proposées au Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB). Nous souhaitons obtenir de la rétroaction quant aux modifications proposées au chapitre 12 Objet et utilité.

Commentaires reçus pendant la consultation

Mise à jour (4 juillet 2017)

Le 30 juin 2017 la Cour suprême du Canada a publié la decision AstraZeneca V Apotex [2017 SCC 36] qui touche sur les règles en matière de promesse. L'OPIC va revoir la décision et la prendra en consideration, surtout en ce qui concerne la section 12.04.02 Utilité promise de l'invention. Nous vous invitons à soumettre vos commentaires quant aux modifications proposées et concernant l'impact de la décision de la Cour suprême sur la section du chapitre concernant l'utilité.

Quand?

Du 27 juin au 4 août, 2017

Quoi?

Le chapitre 12 porte sur les sujets d'objet et d'utilité. La mise à jour proposée du chapitre 12 permettra d'accroître la certitude et l'uniformité du processus d'examen des brevets. Les changements proposés pour le chapitre 12 offrent des lignes directrices relatives à la jurisprudence récente et  structurent le chapitre pour permettre l'incorporation rapide de jurisprudence dans le futur. Puisque les modifications aux chapitres sont de grande échelle et que cette consultation se déroule en été, nous offrons une période de six semaines pour soumettre des commentaires.

Le RPBB est un guide destiné aux examinateurs de brevets, aux demandeurs, aux agents et au public qui cherchent des renseignements sur les procédures opérationnelles et les pratiques d'examen du Bureau des brevets en vertu de la version actuelle de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets. Ce recueil constitue uniquement un guide et ne doit pas être cité comme un texte faisant autorité. Les textes faisant autorité sont la Loi sur les brevets, les Règles sur les brevets ainsi que la jurisprudence connexe.

Document de la consultation

Chapitre 12 Objet et utilité

Qui?

Les entreprises, les particuliers, les groupes ou les organisations qui s'intéressent à l'examen des demandes de brevets au Canada.

Comment?

L'OPIC accorde de l'importance à votre point de vue et souhaite connaître votre opinion sur la manière dont le chapitre proposé se conforme à la Loi sur les brevets, aux Règles sur les brevets et à la jurisprudence connexe. Veuillez nous faire parvenir vos commentaires par courriel à l'adresse suivante : josee.pharand@canada.ca. Veuillez inscrire le titre « Consultation sur le chapitre 12 du RPBB » dans le champ de l'objet.

Des questions?

Si vous avez des questions sur cette consultation, veuillez les envoyer par courriel à Josée Pharand ou par courrier ordinaire à l'adresse suivante :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction des brevets
50, rue Victoria
Place du Portage I
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
À l'attention de Josée Pharand

Date de modification :