Consultation sur la nouvelle section du chapitre 17 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets sur les formes pharmaceutiques solides

État actuel : Fermé

Cette consultation a été fermée le 17 août 2018.

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Commentaires reçus pendant la consultation

Veuillez noter que les commentaires sont présentés dans l’ordre dans lequel ils ont été soumis et dans la langue dans laquelle ils ont été écrits.

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) mène une consultation publique du 9 juillet au 17 août 2018 sur une nouvelle section proposée du chapitre 17 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB).

Nous sollicitons des commentaires sur ces modifications qui portent sur les formes pharmaceutiques solides.

Quand?

Du 9 juillet au 17 août 2018 Mise à jour

Quoi?

Le chapitre 17 du RPBB porte sur des sujets liés aux domaines de la biotechnologie et des inventions médicinales. La mise à jour proposée au chapitre 17 aborde l'ajout d'un nouveau sujet, celui des formes pharmaceutiques solides. Cette nouvelle section permettra d'accroître la certitude et l'uniformité du processus d'examen des brevets relativement aux formes pharmaceutiques solides telles que les polymorphes, les sels, les hydrates, les solvates, les désolvates et les co-cristaux.

Le RPBB est un guide destiné aux examinateurs de brevets, aux demandeurs, aux agents et au public qui cherchent des renseignements sur les procédures opérationnelles et les pratiques d'examen du Bureau des brevets en vertu de la version actuelle de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets. Ce recueil constitue uniquement un guide et ne doit pas être cité comme un texte faisant autorité. Les textes faisant autorité sont la Loi sur les brevets, les Règles sur les brevets et la jurisprudence connexe.

Document de la consultation :

Chapitre 17 : Formes pharmaceutiques solides

Qui?

Les entreprises, les particuliers, les groupes ou les organisations qui s'intéressent à l'examen des demandes de brevets au Canada.

Comment?

L'OPIC accorde de l'importance à votre point de vue et souhaite connaître votre opinion sur la manière dont le chapitre proposé se conforme à la Loi sur les brevets, aux Règles sur les brevets et à la jurisprudence connexe. Tout commentaire relativement à la clarté des renseignements présentés dans la nouvelle section du RPBB serait également apprécié. Veuillez nous faire parvenir vos commentaires par courriel à l'adresse suivante : jeremy.mclean@canada.ca. Veuillez inscrire le titre « Consultation sur le chapitre 17 du RPBB » dans l'objet.

Des questions?

Si vous avez des questions sur cette consultation, veuillez les envoyer par courriel à Jeremy McLean ou par courrier ordinaire à l'adresse suivante :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction des brevets
50, rue Victoria
Place du Portage l
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
À l'attention de : Jeremy McLean

Date de modification :