Examen de compétence des agents des marques de commerce — Rapport 2017

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Conformément à l'article 20 du Règlement sur les marques de commerce, l'examen de compétence des agents de marques de commerce est administré au moins une fois par année.

La Commission d'appel des brevets (Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)) fournit un soutien administratif et logistique à l'égard de l'examen en s'assurant notamment que les candidats qui se présentent à l'examen ont soumis les renseignements exigés à l'article 18 du Règlement sur les marques de commerce et en informant ces candidats à savoir s'ils ont satisfait aux exigences pour se présenter à l'examen. La Commission réserve des locaux pour la tenue de l'examen et retient des personnes chargées de l'administrer. Elle communique également les résultats des examens aux candidats.

La Commission d'examen est formée pour préparer, tenir et corriger l'examen. Les membres de la Commission d'examen sont nommés pour une période maximale de 3 ans. La présidence de la Commission d'examen est assurée par la présidente de la Commission d'appel des brevets de l'OPIC.

En 2017, la Commission d'examen était formée d'une présidente et de 6 membres, dont 2 membres employés de l'OPIC et 4 membres nommés par l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC).

L'examen de compétence comprend 2 parties. La partie A traite principalement de situations qui peuvent survenir avant la publication et la partie B traite principalement de situations qui peuvent survenir après. Pour que son nom soit inscrit au registre des agents de marques de commerce, un candidat doit obtenir au moins 65 % des points dans chaque partie de l'examen. Cette année, dans la partie A, les candidats devaient obtenir au moins 97 sur 150 et, dans la partie B, les candidats devaient obtenir au moins 74 sur 115. La partie B de l'examen d'un candidat n'est corrigée que si celui-ci obtient au moins 65 % dans la partie A.

Préparation de l'examen

Préalablement à la préparation de l'examen, une réunion commune des membres de la Commission d'examen et du Comité des normes de l'examen d'agent de marques de commerce de l'IPIC (le « Comité ») a eu lieu en juin 2017 afin de discuter de la tenue de l'examen de 2016 et des pratiques exemplaires pour la tenue de l'examen de 2017. Le Comité passe en revue l'élaboration et la tenue de l'examen de compétence des agents de marques de commerce afin d'aider la Commission d'examen à maintenir des normes reconnues en matière d'accréditation.

La Commission d'examen prépare les 2 épreuves de l'examen conjointement avec 2 grilles de notation. Ces documents sont traduits afin que les candidats aient la possibilité de passer l'examen dans la langue officielle de leur choix. L'exactitude des documents traduits est vérifiée, en tenant compte du fait que le contenu technique des épreuves et la nature spécialisée des sujets traités peuvent donner lieu à des différences linguistiques entre la version anglaise et la version française. Ces différences, le cas échéant, sont prises en considération dans les grilles de notation. Les membres de la Commission d'examen corrigent les épreuves à l'aide de la grille de notation bilingue.

Statistiques

L'examen de compétence au titre d'agent de marques de commerce de 2017 a eu lieu le 28 novembre 2017 dans 10 villes du Canada, à savoir : Vancouver, Edmonton, Calgary, Regina, Thunder Bay, Toronto, Gatineau, Montréal, Québec et Halifax.

Un total de 121 candidats se sont soumis à la partie A et à la partie B de l'examen. Sur ces 121 candidats, 81 candidats faisaient l'examen pour la première fois.

Les candidats ont été informés de leur(s) note(s) au début de mai 2018. À la fin d'août 2018, tous les candidats ont reçu une copie de leur(s) épreuve(s) corrigée(s) et, de là, ont déterminé s'ils souhaitaient demander une révision de leur(s) note(s).

Des 121 candidats, 23 candidats ont obtenu la note de passage dans les 2 parties lors de la correction initiale. La Commission d'examen a étudié les demandes de révision de 9 candidats pour la partie A et de 18 candidats pour la partie B, soit un total de 27 demandes de révision. Après la révision, 5 candidats avaient obtenu la note de passage dans la partie A, ce qui a entraîné la correction de 5 parties B supplémentaires. La révision a permis à 5 candidats d'obtenir la note de passage globale, faisant passer le nombre total de candidats reçus de 23 à 28.

28 candidats ont réussi l'examen; 23 l'ont réussi à leur premier essai, 4 après une deuxième tentative, aucun après une troisième tentative et 1 après une quatrième tentative.

Le taux de réussite à l'examen de compétence des agents de marques de commerce de 2017 est de 23 %. Le taux de réussite des candidats qui ont fait l'examen pour la première fois est de 27 % (23 sur 81).

La note la plus élevée obtenue était de 143 sur 150 pour la partie A et de 89 sur 115 pour la partie B. La note globale la plus élevée était de 230 sur 265.

Taux de réussite de 2013 à 2017
Année Nombre d'examens administrés Nombre d'examens réussis Taux de réussite
2013 67 16 24 %
2014 65 15 23 %
2015 72 21 29 %
2016 91 23 26 %
2017 121 28 23 %
Examen de compétence des agents de marques de commerce 2017 — Distribution des notes dans la partie A (121 examens corrigés)
150 points au total — Note de passage 97
Nombre de points Nombre de candidats
<45 1
45-50 2
51-55 2
56-60 9
61-65 14
66-70 11
71-73 5
74-75 9
76-80 10
81-85 6
>86 3
Examen de compétence des agents de marques de commerce 2017 — Distribution des notes dans la partie B (72 examens corrigés)
115 points au total — Note de passage 74
Nombre de points Nombre de candidats
<40 4
41-45 1
46-50 1
51-55 3
56-60 2
61-65 1
66-70 4
71-80 5
81-85 6
86-90 8
91-96 6
97-100 9
101-105 9
106-110 12
111-115 11
116-120 11
121-125 11
>126 9

Conclusion

Je remercie tous les membres de la Commission d'examen pour leur travail soutenu et leur volonté de veiller à ce que l'examen de compétence des agents de marques de commerce continue d'être administré de façon équitable et impartiale afin de donner aux membres du public l'assurance que les agents de marques de commerce sont inscrits au registre uniquement après avoir franchi un processus rigoureux et qu'ils sont pleinement qualifiés pour les aider à protéger leur propriété intellectuelle.

Suzie Beaulieu
Présidente intérimaire, Commission d'examen

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