Consultation publique sur les sujets provisoires liés aux nouvelles Règles sur les brevets dans le Recueil des pratiques du Bureau des brevets

État actuel : Fermé

Consultation publique sur les sujets administratifs provisoires présentés dans le Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB)

Lancée le pour deux mois jusqu'au .

Énoncé de désistement de responsabilité concernant les renseignements provenant de tiers

Une partie des informations de ce site Web à été fournie par des sources externes. Le gouvernement du Canada n'assume aucune responsabilité concernant la précision, l'actualité ou la fiabilité des informations fournies par les sources externes. Les utilisateurs qui désirent employer cette information devraient consulter directement la source des informations. Le contenu fournit par les sources externes n'est pas assujetti aux exigences sur les langues officielles, la protection des renseignements personnels et l'accessibilité.

Expéditeur : Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Objectif

Le gouvernement du Canada s'affaire à moderniser le cadre de propriété intellectuelle (PI) du Canada afin que nous puissions adhérer à cinq (5) traités internationaux en matière de PI, dont le Traité sur le droit des brevets (PLT).

La participation à ces accords internationaux permettra au Canada de mieux aligner ses systèmes de PI sur ceux de ses principaux partenaires commerciaux internationaux, ce qui fera en sorte qu'il sera plus facile pour les entreprises canadiennes novatrices de protéger leur PI au pays et à l'étranger. Cette initiative fera aussi du Canada une destination plus attirante pour les investissements étrangers et encouragera les entreprises à apporter des innovations pouvant être commercialisées plus rapidement, au bénéfice des consommateurs canadiens.

Nous avons déjà apporté des modifications à la Loi sur les brevets afin de nous conformer aux exigences du PLT et nous sommes en voie de modifier les règles afférentes qui nous guideront concernant l'application de la Loi.

Cette consultation se rapporte précisément aux sujets administratifs provisoires présentés dans le Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) qui devront être révisés en prévision de la nouvelle Loi sur les brevets et des nouvelles Règles sur les brevets, qui devraient entrer en vigueur à l'automne 2019. Le Bureau a préparé des sujets provisoires qui seront intégrés à ce moment au RPBB révisé. Conformément à notre engagement à mener des consultations inclusives, significatives, ouvertes, transparentes et équilibrées, nous souhaitons entendre vos points de vue et commentaires sur les sujets administratifs provisoires du RPBB.

Veuillez noter que les sujets provisoires du RPBP ont été préparés à partir des nouvelles Règles sur les brevets proposées, telles que publiées dans la Gazette du Canada, partie I, le . Ces ébauches seront appelées à être mises à jour d'ici l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les brevets et des nouvelles Règles sur les brevets, nous encourageons donc les intervenants à fournir leurs commentaires et leurs rétroactions.

Qui?

Nous souhaitons obtenir la rétroaction des entreprises, des particuliers, des agents, des groupes ou des organisations intéressés par le régime des brevets du Canada en général et/ou aux pratiques administratives du Bureau découlant des nouvelles Règles sur les brevets.

Quoi?

Cette consultation publique sur les sujets administratifs provisoires liés aux nouvelles Règles sur les brevets présentés dans le RPBB présente l'occasion d'en apprendre davantage sur les nouveaux processus et les nouvelles procédures qui s'appliqueront lorsque la nouvelle Loi sur les brevets et les nouvelles Règles sur les brevets entreront en vigueur, sous réserve de leur approbation, à l'automne 2019.

Comment?

Veuillez consulter la page suivante pour savoir comment présenter vos commentaires.

Documents de la consultation

Information connexe

Communiquez avec nous

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C-114
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Courriel : ic.contact-contact.ic@canada.ca
Téléphone : 1-866-997-1936

Date de modification :