Pétition pour l'octroi d'un brevet

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Les déposants peuvent remplir ce formulaire à inclure dans leur demande de brevet.

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Instructions pour remplir le formulaire

Généralités

Les noms et adresses sont présentés dans l'ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou dénomination sociale de l'entreprise, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

Article 5

  1. S'il y a des codemandeurs, la nomination d'un représentant commun peut être faite dans la présente pétition si cette dernière est jointe à la demande à sa date de dépôt.
  2. La nomination d'un représentant commun ne peut être faite dans la pétition d'une demande divisionnaire.

Article 6

  1. La nomination d'un agent de brevets peut être faite dans la présente pétition si cette dernière est jointe à la demande à sa date de dépôt ou, si la demande est une demande divisionnaire, à sa date de présentation.
  2. Si la nomination d'un agent de brevets, autre qu'un coagent, est faite au moyen d'un document soumis par une personne autre qu'un agent de brevets, elle ne prend pas effet tant qu'une preuve du consentement de l'agent de brevet à la nomination n'est pas soumise au commissaire.
  3. Il n'est pas nécessaire de soumettre un consentement à la nomination d'un agent de brevets si la pétition est présentée par l'agent de brevets nommé.

Article 7

  1. La nomination d'un coagent peut être faite dans la présente pétition si cette dernière est jointe à la demande à sa date de dépôt ou, si la demande est une demande divisionnaire, à sa date de présentation, et si la pétition est présentée par l'agent de brevets nommé.

Article 8

  1. S'il s'agit d'une demande divisionnaire, une demande de priorité présentée à l'égard de la demande initiale qui n'a pas été retirée sera considérée comme présentée à l'égard de la demande divisionnaire.

Article 9

  1. S'il s'agit d'une demande divisionnaire, une déclaration du statut de petite entité qui a été déposée à l'égard de la demande originale sera considérée comme ayant été déposée à l'égard de la demande divisionnaire.
  2. La déclaration du statut de petite entité doit être signée par un agent de brevets nommé à l'égard de la présente demande ou par le demandeur, ou s'il y en a plus d'un, par l'un d'eux.
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