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Payez la taxe pour le maintien en état d'un brevet

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Ce processus explique comment et quand payer la taxe pour le maintien en état de votre demande ou de votre brevet.

Taxe pour le maintien en état de demandes divisionnaires

Les demandes divisionnaires ont leur propre taxe pour le maintien en état. Cette taxe est distincte de la taxe pour le maintien en état de la demande originale.

Apprenez-en davantage sur la taxe pour le maintien en état de demandes divisionnaires dans le Recueil des pratiques du Bureau des brevets.

Les demandes de brevet et les brevets visés à l'article 20 de la Loi sur les brevets (éléments relevant de la sécurité nationale) sont assortis de procédures spéciales. Assurez-vous de suivre les étapes indiquées.

Sur cette page

Si vous connaissez déjà ce processus

Connectez-vous au service électronique de paiement de la taxe pour le maintien en état d'un brevet

1. Avant de faire votre paiement

Avant de faire votre paiement, gardez en tête les éléments suivants :

  • Il n'est pas possible de payer en ligne la taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet ou d'un brevet visé à l'article 20 de la Loi sur les brevets (éléments relevant de la sécurité nationale). Pour payer la taxe pour le maintien en état d'une telle demande de brevet ou d'un tel brevet, veuillez suivre les étapes indiquées.
  • Vous pourriez être admissible à une réduction de la taxe pour le maintien en état si vous répondez aux exigences du statut de petite entité. Par exemple, si vous avez moins de 50 employés ou si vous êtes une université, vous êtes considéré comme une petite entité.

2. Taxes et échéances

Tableau 1 : Taxes de base pour le maintien en état (générale)
Au plus tard 2021 ($ CA) 2022 ($ CA)Note de bas de page 1
2e, 3e et 4e anniversaires de la date de dépôt 100 $ 100 $
5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaires de la date de dépôt 204 $ 203,59 $
10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaires de la date de dépôt 255 $ 254,49 $
15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaires de la date de dépôt 459 $ 458,08 $
Tableau 1 : Taxes de base pour le maintien en état (petite entité)
Au plus tard 2021 (CAD) 2022 (CAD)Note de bas de page 1
2e, 3e et 4e anniversaires de la date de dépôt 50 $ 50 $
5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaires de la date de dépôt 100 $ 100 $
10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaires de la date de dépôt 125 $ 125 $
15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaires de la date de dépôt 229,50 $ 229,04 $

Toutes les taxes liées aux brevets

Quand dois-je payer la taxe pour le maintien en état de mon brevet?

Vous devez payer la taxe pour le maintien en état de votre demande de brevet ou de votre brevet tous les ans, à compter du deuxième anniversaire de votre date de dépôt.

Vous ne recevrez pas de rappel selon lequel les taxes doivent être payées à une certaine date.

Si vous ne payez pas la taxe, vous risquez de perdre la protection de votre propriété intellectuelle, et d'autres personnes pourraient utiliser la technologie décrite dans votre brevet (ou demande de brevet).

Il existe 2 façons de payer la taxe pour le maintien en état : une fois par an ou plusieurs années à la fois.

La taxe augmente aux 5e, 10e et 15e anniversaires de la date de dépôt de votre demande de brevet.

Outils pour vous aider à déterminer le montant de la taxe

Comment consulter l'historique de vos paiements

Vous pouvez consulter l'historique de vos paiements en effectuant une recherche pour trouver votre brevet dans la Base de données sur les brevets canadiens. Une fois que vous avez trouvé votre brevet, cliquez sur l'onglet « États admin », puis faites défiler vers le bas jusqu'au tableau « Historique des paiements ».

Qu'arrive-t-il si je manque un paiement?

Si vous ne respectez pas l'échéance de paiement, vous devrez payer une surtaxe, que vous ayez reçu ou non un avis.

  • 150 $ CA – surtaxe pour un brevet

Vous pouvez payer le montant en souffrance et la surtaxe au plus tard à la dernière des dates suivantes :

  • 6 mois après l'échéance de la taxe pour le maintien en état
  • 2 mois après avoir reçu l'avis du commissaire indiquant que vous devez effectuer un paiement

Si vous ne payez pas la taxe durant cette période, 2 résultats sont possibles :

3. Payez la taxe pour le maintien en état

Payez la taxe en ligne

Pour payer en ligne, vous devez avoir un compte à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Vous utiliserez ce compte pour vous connecter au service électronique de paiement de la taxe pour le maintien en état d'un brevet.

Vous avez oublié votre nom d'utilisateur ou mot de passe?

Si vous avez oublié votre nom d'utilisateur ou mot de passe pour votre Mon compte à ISDE, vous devrez le récupérer.

Remarque : Votre nom d'utilisateur est sensible à la casse.

Récupérez votre compte

Si vous n'avez pas de Mon compte à ISDE

Vous devez avoir un Mon compte à ISDE pour utiliser le service électronique de paiement de la taxe pour le maintien en état d'un brevet.

  1. Créez un compte.
  2. Demandez un code d'activation. Vous le recevrez par la poste, ce qui prendra de 2 à 3 semaines. Pour un service plus rapide, vous pouvez nous appeler et demander de le recevoir par courriel.
  3. Utilisez votre code d'activation pour vous connecter au service électronique de paiement de la taxe pour le maintien en état d'un brevet.

Accédez au service de paiement en ligne et payez la taxe

Taxe pour le maintien en état d'un brevet

Modes de paiement acceptés

Pour payer la taxe en ligne, vous pouvez utiliser :

  • une carte de crédit;
  • votre compte de dépôt de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Connectez-vous au service électronique de paiement de la taxe pour le maintien en état d'un brevet

Le traitement des paiements se fait du lundi au vendredi, de 6 h 30 à 22 h (HE). Pour des raisons de sécurité, votre session se terminera après 30 minutes d'inactivité.

Autres façons de payer

Télécopieur

Pour payer par télécopieur, vous devez utiliser le Formulaire de frais.

Remplissez le Formulaire de frais, et envoyez‑le par télécopieur à l'un des numéros suivants :

  • 819-953-6742
  • 819-953-2476

Remarque : N'envoyez pas de copie papier par la poste, car vous pourriez vous retrouver à faire 2 paiements.

Modes de paiement acceptés

  • Carte de crédit
  • Votre compte de dépôt de l'OPIC
  • Chèque ou mandat‑poste
  • Virement bancaire

Apprenez-en davantage sur les modes de paiement.

Par la poste

Pour payer par la poste, vous devez utiliser le Formulaire de frais.

Remplissez le Formulaire de frais, et envoyez-le par la poste à l'adresse suivante :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction des finances, de la planification intégrée et de l'administration
Place du Portage I
50 rue Victoria
Pièce C114
Gatineau QC  K1A 0C9

Modes de paiement acceptés

  • Carte de crédit
  • Votre compte de dépôt de l'OPIC
  • Chèque ou mandat-poste
  • Virement bancaire

Apprenez-en davantage sur les modes de paiement.

En personne

Pour payer en personne, utilisez le Formulaire de frais. Vous pouvez télécharger et remplir le Formulaire de frais, et le déposer dans l'un de nos établissements (ou bureaux) régionaux désignés. Si vous ne pouvez pas télécharger le formulaire, nous pourrons vous en remettre une copie papier.

Vous pouvez faire votre paiement au siège social de l'OPIC ou dans l'un de nos établissements (ou bureaux) régionaux désignés.

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50 rue Victoria
Pièce C114
Gatineau QC K1A 0C9

Modes de paiement acceptés

  • Carte de crédit
  • Votre compte de dépôt de l'OPIC
  • Chèque ou mandat-poste
  • Virement bancaire
  • Carte de débit (acceptée uniquement au siège social de l'OPIC)

Apprenez-en davantage sur les modes de paiement.

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