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Rétablir une demande de brevet abandonnée

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Si votre demande de brevet est abandonnée, vous devez soumettre une requête en rétablissement afin de la remettre en règle. Vous pouvez rétablir votre demande de brevet jusqu'à 12 mois après la première date à laquelle la demande de brevet est réputée abandonnée.

Pour rétablir votre demande de brevet abandonnée, suivez les étapes sur cette page.

Si vous connaissez déjà ce processus :

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Sur cette page

Comment une demande de brevet devient abandonnée

Votre demande de brevet est réputée abandonnée si vous ne prenez pas les mesures suivantes dans les délais prévus.

  • Répondre de bonne foi à un rapport d'examen dans le délai prévu.
  • Répondre à l'avis du commissaire de payer votre taxe pour le maintien en état ou la surtaxe pour une demande de brevet avant l'expiration du délai.
  • Répondre à l'avis du commissaire de présenter une requête d'examen et de payer la taxe pour l'examen et la surtaxe avant l'expiration du délai.
  • Se conformer à un avis du commissaire de fournir une traduction avant l'expiration du délai.
  • Se conformer à un avis du commissaire exigeant la nomination d'un agent de brevets avant l'expiration du délai.
  • Répondre de bonne foi à un avis du commissaire de présenter de nouveaux dessins avant l'expiration du délai.
  • Répondre de bonne foi à un avis de conformité du commissaire avant l'expiration du délai.
  • Payer la taxe finale indiquée dans l'avis d'acceptation avant l'expiration du délai.

Vous devez répondre à chaque exigence lors de la requête en rétablissement de la demande de brevet. Voir le chapitre 9 du RPBB.

1. Rédigez votre requête au commissaire

Une requête en rétablissement est présentée en envoyant une lettre. Vous téléchargerez cette lettre en tant que pièce jointe dans votre soumission en ligne.

Veuillez inclure les éléments suivants dans votre requête :

  • une requête en rétablissement claire de votre demande de brevet;
  • les raisons pour lesquelles les mesures nécessaires mentionnées dans l'avis du commissaire n'ont pas été prises (le cas échéant);
    • Voir le RPBB à la section 9.03.01 pour de plus amples renseignements sur les cas où des raisons sont requises.
  • Prenez les mesures requises dans chaque avis du commissaire ou rapport d'examen.
  • Payez la taxe requise dans chaque avis du commissaire.
  • Payez la taxe pour le rétablissement pour chaque abandon.

Si une demande est réputée abandonnée en raison de plusieurs omissions, vous pouvez présenter une requête en rétablissement unique si :

  • la taxe pour le rétablissement est payée pour chaque omission;
  • toutes les mesures sont prises pour remédier à toutes les omissions ayant donné lieu à l'abandon.

Dans le cas d'une requête unique liée à plusieurs omissions, la requête en rétablissement doit être soumise avant la fin du délai de 12 mois de la première date à laquelle la demande est réputée abandonnée.

2. Envoyez votre lettre

Utilisez le formulaire de correspondance générale pour envoyer votre requête au commissaire aux brevets.

Dans votre demande, suivez les étapes ci-dessous :

  1. Joindre votre lettre.
  2. Pour chaque avis manqué, joindre tout document ou renseignement requis (le cas échéant).
  3. Pour chaque avis manqué, payer les taxes pour le rétablissement d'une demande réputée abandonnée.
  4. Pour chaque avis manqué, payer la surtaxe.
  5. Pour chaque avis manqué, payer toute autre taxe nécessaire pour se conformer à l'avis.

Vous avez besoin d'un compte d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour utiliser le formulaire de correspondance générale.

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3. Attendez une réponse

Le commissaire enverra une réponse à la requête en rétablissement. S'il y a lieu, la réponse comprendra la décision du commissaire relativement à l'exercice de la diligence requise.

Pour en savoir plus sur la norme de diligence requise, veuillez consulter les sections 27.02, 27.03, 27.03.02, 27.03.03, 27.03.06, 27.06.07 et 27.06.08 du RPBB

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