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Annuler la péremption réputée d'un brevet

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Votre brevet est réputé périmé lorsque vous ne répondez pas à un avis du commissaire exigeant le paiement de la taxe pour le maintien en état en souffrance ou la surtaxe dans un délai déterminé.

Si votre brevet est réputé périmé, vous pouvez demander une annulation de la péremption. Vous devez présenter votre demande au plus tard 12 mois après la fin des six mois après la date d'échéance initiale de la taxe pour le maintien en état. Ce renseignement est présenté à la section 27.02.03 du RPBB.

Comment demander l'annulation de la péremption réputée.

Si vous connaissez déjà ce processus :

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Si c'est votre première requête d'annulation de la péremption réputée, suivez les étapes ci-dessous :

Sur cette page

1. Rédigez votre demande au commissaire

Une requête d'annulation est présentée en envoyant une lettre. Vous téléchargerez cette lettre en tant que pièce jointe dans votre soumission en ligne.

Vous devez inclure les éléments suivants dans votre requête :

  • une requête claire d'annuler la péremption réputée du brevet;
  • les raisons pour lesquelles la taxe pour le maintien en état et la surtaxe réglementaire indiquées dans l'avis du commissaire n'ont pas été payées;
  • le paiement de la taxe pour le maintien en état, de la surtaxe ainsi que la taxe réglementaire additionnelle (voir la page Web de l'OPIC sur les Taxes générales pour les brevets).

Voir les sections 27.03.04 et 27.03.05 du RPBB.

2. Envoyez votre lettre

Utilisez le formulaire de correspondance générale pour envoyer votre requête au commissaire aux brevets.

Dans votre requête, vous devez :

  1. joindre votre lettre;
  2. payer la taxe pour la requête d'annulation de la péremption réputée d'un brevet;
  3. payer la surtaxe;
  4. payer la taxe appropriée pour le maintien en état du brevet

Voir la page Web de l'OPIC pour les Taxes générales pour les brevets

Vous avez besoin d'un compte d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour utiliser le formulaire de correspondance générale.

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Créer un compte Mon compte à ISDE

3. Attendez une réponse

Le commissaire enverra une réponse à la requête d'annulation de la péremption réputée y compris la décision du commissaire relativement à l'exercice de la diligence requise.

Pour en savoir plus sur la norme de diligence requise, veuillez consulter les chapitres 27.02, 27.03, 27.03.02, 27.03.03, 27.03.06, 27.06.07 et 27.06.08 du RPBB

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