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Interruptions des services et de l'accès au site Web

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Mise à jour importante sur les activités et services de l'OPIC - ()

Pour aider nos clients à faire face à la pandémie de COVID-19, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a mis en place plusieurs périodes de jours désignés qui ont effectivement suspendu la plupart des délais. Cette période a été prolongée jusqu'au .

Toutefois, en raison de l'interruption des services offerts en ligne et par télécopieur qui aura lieu du (19 h) au (23 h 59), l'OPIC entame une prolongation supplémentaire de la période de jours désignés pour que les clients puissent profiter d'une flexibilité accrue. La fin des jours désignés aura désormais lieu le . Nous encourageons nos clients à procéder aux mesures administratives requises dès maintenant s'ils sont en mesure de le faire, plutôt que d'attendre après la fin de la période de jours désignés. 

En raison des perturbations imprévues et continues causées par l'éclosion de COVID‑19, et étant convaincus qu'il est dans l'intérêt du public de le faire, la commissaire aux brevets, aux termes du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets, le registraire des marques de commerce, aux termes du paragraphe 66(2) de la Loi sur les marques de commerce, et le ministre, aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels, ont désigné, aux fins du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, du paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce et du paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels, tous les jours de la période s'échelonnant du 24 août 2020 au . Cette désignation s'ajoute aux désignations précédentes des jours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le .

En conséquence de la désignation de ces jours, si une période fixée en application de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels, à l'égard de toute affaire devant l'OPIC à quelque fin que ce soit, prend fin l'un de ces jours désignés, cette période se voit prolongée jusqu'au prochain jour non désigné ou jusqu'à un jour prescrit aux termes de l'article 5 de la Loi sur les brevets, de l'article 15 de la Loi sur les marques de commerce et de l'article 36 du Règlement sur les dessins industriels. Ainsi, toutes les échéances tombant sur l'un de ces jours désignés seront maintenant reportées jusqu'au 31 août 2020.

Bien qu'il s'agisse de la dernière prolongation des jours désignés, l'OPIC comprend que nos clients pourraient toujours avoir à composer avec des défis liés à la pandémie. Nous vous encourageons à vous renseigner sur les autres options offertes par l'OPIC qui vous accorderaient la flexibilité nécessaire pour respecter les délais.

Pour les dessins industriels, vous pouvez demander une prolongation de temps avant l'expiration d'un délai aux termes du paragraphe 22(4) du Règlement sur les dessins industriels. Pour les marques de commerce, vous pouvez demander une prolongation de temps aux termes de l'article 47 de la Loi sur les marques de commerce. Pour les brevets, vous pouvez demander une prolongation de temps aux termes du paragraphe 3(1) des Règles sur les brevets. Toutefois, certaines échéances ne peuvent être reportées, et d'autres sont assorties de limites prescrites relativement aux prolongations de temps.

Veuillez visiter la page de l'OPIC sur la COVID-19 ou consulter notre webinaire des Brevets sur la fin des jours désignés.

L'OPIC poursuit ses efforts en vue de contrer les retards causés par les restrictions liées à la COVID-19; toutefois, les clients doivent encore s'attendre à certains retards à l'heure actuelle. Nous sommes reconnaissants de la patience et de la flexibilité dont nos clients font preuve en cette période éprouvante, et nous nous engageons à continuer de travailler avec eux pour nous assurer que leurs besoins en matière de propriété intellectuelle sont satisfaits.

Pour assurer la continuité du service, nos solutions en ligne demeurent accessibles. Nous vous invitons à utiliser les services en ligne pour toutes vos transactions avec l'OPIC.

Veuillez faire parvenir la correspondance aux bureaux d'Ottawa et de Gatineau uniquement. D'autres bureaux régionaux désignés, auxquels la correspondance avec l'OPIC peut habituellement être acheminée, demeurent fermés jusqu'à nouvel ordre.

Procédures devant la COMC – Délais et prolongations de temps - (2020-08-19)

Le registraire s'engage à faire en sorte que les parties devant la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) puissent obtenir des prolongations de leurs délais affectés par la COVID-19.

Le registraire a désigné les jours compris entre le et le en vertu de l'article 66 de la Loi sur les marques de commerce. Cela a pour effet que tous les délais fixés dans la Loi sur les marques de commerce, le Règlement sur les marques de commerce ou par le registraire dans une procédure devant la COMC qui sont tombés entre le et le tombent désormais le (voir l'article 66(2) de la Loi et l'article 2 du Règlement permettant de proroger les échéances et délais fixés par la Loi et le Règlement, y compris tout délai dans les procédures d'oppositions et d'avis en vertu de l'article 45). Puisque les restrictions liées au COVID-19 s'atténuent progressivement, la période de jours désignés ne sera pas prolongée au-delà du .

Pour les délais tombant après la fin des jours désignés, le registraire considérera la perturbation causée par la COVID-19 comme une circonstance suffisante pour obtenir une prolongation de délai en vertu des articles 47(1) et 47(2) de la Loi sur demande. Le registraire peut également utiliser son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 47(1) pour prolonger les délais de sa propre initiative s'il est dans l'intérêt de la justice de le faire.

Veuillez continuer consulter la foire aux questions pour plus d'information).

Interruption de services – Réouverture du service de diffusion des documents - (2020-04-24)

Le , le Centre de services à la clientèle de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada reprendra son service de commande de documents de propriété intellectuelle. Comme nous travaillons à répondre aux demandes accumulées, les clients doivent s'attendre à des retards relativement au traitement de leurs demandes.

Nous nous excusons pour tout inconvénient que cette interruption de service a pu causer, et nous sommes impatients de vous servir.

Examen des marques de commerce : Envoyer de la correspondance générale via le système en ligne - (2020-03-27)

Cet énoncé a été préparé dans le contexte de la COVID-19 en rapide évolution et des interruptions de services à l'OPIC qui en découlent. Afin d'assurer la continuité de nos services, nos solutions en ligne sont disponibles 24/7. Nous vous encourageons d'utiliser les services en ligne pour toute transaction avec l'OPIC.

En particulier, nous vous rappelons que les requérants de marques de commerce ou les agents qu'ils ont nommés peuvent utiliser les services en ligne de dépôt des demandes de marques de commerce de l'OPIC afin de répondre à une correspondance du bureau, tel qu'un rapport d'examen, sans avoir à modifier les renseignements contenus dans la demande. Pour ce faire, vous devez suivre le lien « Produire/modifier une demande » sur la page principale des marques de commerce de l'OPIC. Après vous être connecté à votre compte ISDE, veuillez sélectionner le lien « Modifier une demande préalablement produite ». Dans la page « Renseignements de clôture » d'une demande spécifique, il est possible d'entrer manuellement une réponse textuelle ou de joindre un fichier (en format .pdf ou .doc(x)). Veuillez ensuite confirmer et ajouter la transaction de modification à votre panier et poursuivre tel que le feriez normalement pour l'envoi d'une demande modifiée. Veuillez noter qu'il n'y a aucun droits associés à la production d'une demande modifiée.

Interruption de services dans plusieurs bureaux régionaux - (2020-03-16)

Les bureaux régionaux de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) suivants ne reçoivent plus de correspondance de l'OPIC jusqu'à nouvel ordre :

Veuillez noter que les bureaux de l'OPIC demeurent ouverts. Les clients de l'OPIC demeurent responsables de s'assurer que toutes les échéances sont respectées. Veuillez vous reporter aux procédures de correspondance pour de plus amples renseignements ou chapitre 2 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB).

Fermeture

L'OPIC est fermé les jours fériés. Exceptionnellement, lorsque l'office est fermé et qu'aucune autre procédure de correspondance n'est disponible, l'OPIC sera réputé fermé et tous les délais seront repoussés jusqu'au prochain jour d'ouverture. Une liste des dates de fermeture est disponible en ligne.

Entretien du réseau

Une période d'entretien du réseau est prévue chaque samedi entre 18 h et 9 h (HAE) le dimanche. Pendant cette période, le site Web de l'OPIC pourrait subir des interruptions.

Entretien des formulaires en ligne

Une période d'entretien des formulaires en ligne est prévue chaque dimanche entre 2 h et 6 h (HAE). Pendant cette période, les formulaires en ligne du site Web de l'OPIC pourraient être interrompus.

Entretien du réseau (Brevets)

Une période d'entretien du réseau est prévue chaque samedi entre 18 h et 16 h (HAE) le dimanche. Durant cette période, la base de données d'images ou la base de données pourraient subir des interruptions.

Entretien de la base de données

Une période d'entretien de la base de données est prévue chaque samedi entre 17 h et 19 h (HAE). Durant cette période, des images pourraient ne pas être disponibles.

Interruption de service – toutes les applications du commerce électronique

En raison d'activités de maintenance, toutes les applications du commerce électronique sont inaccessibles les dimanches de 10 h 00 à 18 h 00 (HAE).

Nous nous excusons des inconvénients que cette interruption pourrait causer.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour ces inconvénients.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle au 1-866-997-1936. Pour les demandes assorties de délais, veuillez consulter les Procédures relatives à la correspondance.

Il est possible d'obtenir sur demande une liste des messages d'interruption de service du site web de l'OPIC.

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