Demande de certificat de correction

Vous pouvez demander un certificat de correction lorsqu'une erreur d'écriture a été commise lors de la préparation d'une demande de droit d'auteur ou d'un document d'enregistrement.


Les changements d'adresse ne sont pas entrés dans le registre des droits d'auteur, mais ils sont indiqués dans les dossiers du Bureau du droit d'auteur pour faciliter les recherches.

Comment faire une demande

Vous pouvez demander un certificat de correction de plusieurs façons :

Frais

Comment payer les frais

Avis aux détenteurs d’un compte de compte de dépôt

Pour relier votre nom d’utilisateur à Industrie Canada à votre compte de dépôt en ligne, vous devez communiquer avec la Direction des finances, de la planification intégrée et de l’administration par courriel ou par téléphone au 819-994-2269.

Pour créer un nouveau compte de dépôt ou récupérer un mot de passe oublié, visitez Mon compte à Industrie Canada.

Configuration du système et du navigateur

Consultez l’information sur la configuration du système et du navigateur pour vous assurer que vous avez les bonnes versions.

Problèmes?

Pour obtenir le formulaire

Mises à jour du formulaire demande de certificat de correction

L'OPIC met à jour l'aspect et la convivialité du formulaire du droit d'auteur d'une demande de certificat de correction.

Le 8 février 2018, ce formulaire sera mis à jour afin de respecter la Norme sur l'accessibilité des sites Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet des modifications formulaire demande de certificat de correction, veuillez les adresser au Centre de services à la clientèle de l'OPIC.

Accéder au formulaire de demande de certificat de correction.

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