Taxes générales pour les brevets

Aide-mémoire pour les taxes pour le dépôt d'un brevet, l'examen, le maintien en état et autres services. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Attention : avis de fraude concernant des brevets et des marques de commerce

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a appris que des correspondances frauduleuses et des pourriels sont envoyés aux détenteurs de brevets et de marques de commerce. Protégez-vous! Apprenez-en plus sur les avis qui ne proviennent pas de l'OPIC et comment vous pouvez les signaler.


Les taxes les plus fréquentes

Diverses taxes doivent être payées à divers moments pendant la procédure menant à l'octroi d'un brevet. Le tableau ci-dessous décrit les taxes les plus fréquentes. Pour une liste complète, consultez la liste complète des frais des brevets.

Taxes
Titre et description Générale Petite entitéNote de bas de page 1
Taxe de dépôt
Pour recevoir une date de dépôt officielle au Canada, la taxe de dépôt et une déclaration signée de petite entité, s'il y a lieu, doivent être soumises au moment du dépôt avec toutes les autres exigences minimales.
400 $ 200 $
Requête d'examen
Votre demande ne sera pas examinée automatiquement parce que vous l’avez déposée. Vous devez présenter une requête d’examen à cet effet et payer la taxe réglementaire d'examen. Cette requête doit être présentée dans les cinq ans suivant la date de dépôt au Canada; sinon, votre demande sera considérée comme abandonnée.
800 $ 400 $
Requête d'examen avancé
La taxe réglementaire de devancement de la date d’examen s’ajoute à la taxe de requête règlementaire d’examen, mais aucune autre taxe n’est exigée pour le service d'examen accéléré des demandes de brevet liées aux technologies propres. Veuillez noter que l’OPIC n’examinera pas une requête de devancement d’examen à moins que la demande ait été mise à la disposition du public et que vous ayez présenté une requête d’examen.
500 $ 500 $
Taxe finale (avant l'octroi)
Si l’examinateur déclare votre demande de brevet admissible, l’Office vous enverra un avis d’acceptation, qui confirmera que vous recevrez un brevet si vous payez le montant de la taxe finale dans les six mois suivant la date de l’avis.
300 $* 150 $*
Taxe de rétablissement
Si votre demande devient abandonnée, vous devez en demander le rétablissement si vous souhaitez poursuivre le processus d’obtention d’un brevet. Le processus est simple : vous devez soumettre une requête précise de rétablissement de votre demande, prendre la mesure qui aurait dû être prise (payer la taxe de maintien, répondre à un rapport d’examen, etc.) et payer la taxe de rétablissement de 200 $.
200 $ 200 $

*Pour chaque page en sus de 100 pages, un montant additionnel de 6 $ sera ajouté.

Taxes pour le maintien en état

Chaque année, une taxe pour le maintien en état doit être payée afin de garder la demande de brevet ou le brevet en bon état. Cette liste donne un aperçu, mais la liste détaillée devrait être consultée.

Taxes de maintien en état de base (si payées avant ou à la date anniversaire du dépôt)
À la date même ou avant Générale Petite entitéNote de bas de page 1
2e, 3e, et 4e anniversaire du dépôt 100 $ 50 $
5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire du dépôt 200 $ 100 $
10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire du dépôt 250 $ 125 $
15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire du dépôt 450 $ 225 $

Avis de non-responsabilité légal : L'OPIC a fait des efforts raisonnables pour s'assurer que ces renseignements sont justes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Ces renseignements sont fournis à titre d'information seulement et ne devraient pas être le fondement unique pour des questions d'ordre juridique ni des décisions d'affaires.

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