Marques de certification — conformité à l'alinéa 30f)

Date de publication : 1998-07-15

L'alinéa 30(f) de la Loi sur les marques de commerce prévoit que, dans le cas d'une marque de certification, la demande d'enregistrement doit renfermer les détails de la norme définie que l'emploi de la marque est destiné à indiquer. La définition de « marque de certification » à l'article 2 de la Loi prévoit par rapport à quoi la norme doit être définie.

Par le passé, le Bureau des marques de commerce a accepté que les détails de la norme définie soient formulés en termes très généraux. Par exemple, le Bureau a accepté les détails de la norme définie comme « l'emploi de la marque de certification indique que les produits spécifiques énumérés ci-dessus en liaison avec lesquelles la marque de certification est employée relèvent de la norme définie par le requérant en ce qui concerne leur nature et qualité ». Toutefois, à la suite de la décision rendue par la Commission des oppositions des marques de commerce dans Molson Breweries v. Labatt Brewing (1996), 69 C.P.R. (3d) 274, en ce qui concerne la marque de commerce KOKANEE & Design, cette pratique ne semble plus acceptable.

Par conséquent, à compter d'aujourd'hui, le Bureau n'acceptera pas une demande d'enregistrement d'une marque de certification comme étant conforme aux exigences de l'alinéa 30(f) de la Loi, à moins que la demande renferme de manière explicite les détails de la norme définie que l'emploi de la marque est destiné à indiquer. Pour être explicite, les détails doivent permettre au public de déterminer la nature précise de la norme définie que l'emploi de la marque est destiné à indiquer.

Lorsque la norme définie est très longue ou lorsque certains détails de la norme peuvent changer à l'occasion, le requérant est autorisé à inclure un bref résumé de la norme dans la demande d'enregistrement de la marque de commerce et de renvoyer à un autre document pour les détails de la norme, pourvu toutefois que le public ait facilement accès aux sections pertinentes de l'autre document. Pour ce faire, des copies peuvent être produites auprès du Bureau des marques de commerce.

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